Alléger les charges des couples et des familles avant d'accorder de nouveaux allégements fiscaux aux grandes entreprises

Prise de position du PEV

Non à l'abolition de l'impôt anticipé

Lors de leur assemblée du 25 juin, les délégués du PEV ont décidé à une nette majorité de voter NON.

Les arguments contre la loi :

  • Les familles d'abord

Après avoir supprimé d'autres impôts sur les entreprises et le capital, la marge de manœuvre financière de la Confédération est devenue très réduite. Elle devrait pourtant commencer par supprimer enfin la pénalisation du mariage pour les impôts et l'AVS, une mesure sans cesse repoussée pour des raisons de coûts.

  • La criminalité fiscale

Cet impôt de sécurité fiscale vise à endiguer la fraude fiscale. S'il est supprimé sans autres mesures, cela pourrait encourager la criminalité fiscale nationale et étrangère.

  • Pas de financement compensatoire

Les pertes fiscales s'élèveraient à plusieurs centaines de millions de francs par an. Elles seront probablement encore plus élevées avec la hausse de l'inflation, sans autre contrepartie financière.

  • Les contribuables honnêtes paieraient les pertes fiscales.

Alors que les impôts manquants tomberaient dans les poches des criminels fiscaux suisses et étrangers, ce sont les contribuables honnêtes qui en feraient les frais : les pertes devraient dés lors être compensées par des impôts plus élevés, des taxes ou des réductions de prestations qui toucheraient une fois de plus la classe moyenne, qui ne profiterait pas du projet.

Contexte

En Suisse, les paiements d'intérêts sur les obligations sont soumis à ce que l'on appelle l'impôt anticipé. Dans un premier temps, seuls 65% des intérêts sont versés aux détenteurs d'obligations. Les 35% d'impôt anticipé sont toutefois remboursés à l'investisseur s'il déclare corrrectement ces intérêts dans sa déclaration d'impôts. Mais comme d'autres pays ne connaissent pas un tel impôt, les obligations suisses ne sont pas attrayantes pour les entreprises et pour les investisseurs. Ils préfèrent donc emprunter des capitaux à l'étranger, par exemple au Grand-Duché de Luxembourg.  La suppression de cet impôt doit permettre de remédier à ce prétendu désavantage concurrentiel et de renforcer la place financière suisse.

L'impôt anticipé vise toutefois en premier lieu à endiguer la fraude fiscale. Il veut inciter les contribuables à déclarer leurs revenus et rendements concernés ainsi que la fortune sur laquelle ces revenus sont obtenus. L'impôt leur est ensuite restitué. Mais si l'impôt anticipé est supprimé sans être remplacé, cette incitation disparaît. Le Parlement a en outre renoncé à inscrire dans la loi des mesures de sécurité fiscale alternatives qui auraient pu empêcher la fraude fiscale. La suppression de l'impôt anticipé pourrait donc encourager la criminalité fiscale nationale et étrangère.

De plus, cette réforme supprime également le droit de négociation (qui fait partie des droits de timbre) sur les obligations. Celui-ci s'applique à chaque transaction au cours de laquelle une obligation change de propriétaire et rend donc le commerce d'obligations (à court terme) peu attractif.

Infos et arguments

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