OUI à l'identification électronique E-ID

Lors de l'Assemblée des délégués en ligne, fin novembre 2020, les délégués du PEV Suisse ont dit OUI à la loi E-ID par 41 voix pour, 28 contre et 9 abstentions.

Recommandations :

Conseil fédéral, Conseil national (144:51) et Conseil des États (35:2) recommandent l'acceptation du projet de loi.

• L'identification électronique E-ID rend internet plus simple et plus sûr :
  Eine staatlich geprüfte, fälschungssichere E-ID ermöglicht das Login bei vielen Online-Dienstleistern und macht viele Passwörter hinfällig.Une identité électronique inviolable et surveilllée par l'État permet de se connecter à de nombreux fournisseurs de services en ligne et rend de nombreux mots de passe obsolètes.

• Contôle sur ses propres données :
  L'utilisateur de l'E-ID garde le contrôle de ses propres données. Il doit expressément autoriser la divulgation de cette E-ID. Il peut voir à tout moment qui a reçu ses données au cours des 6 derniers mois et a accès à ses données d'utilisation.

• L'E-ID fait avancer la digitalisation :
  L'E-ID encourage les transactions commerciales électroniques sécurisées entre les particuliers et les autorités publiques. Il facilite l'expansion des services qui peuvent être offerts par le biais de guichets virtuels. À l'avenir, l'utilisation des applications administratives en ligne pourrait devenir entièrement électronique.

• Des solutions privées mais un contrôle de l'État :
  Des acteurs privés développent de manière compétitive la solution la plus conviviale mais l'État la contrôle et la protège contre les abus.

L'E-ID est essentiellement un identifiant reconnu par l'État qui permet l'identification unique d'une personne sur internet. Cela permet d'effectuer facilement et en toute sécurité des transactions sur internet, comme des achats dans des boutiques en ligne, des services bancaires ou des démarches numériques avec les autorités, par exemple en demandant un extrait de casier judiciaire. La loi sur l'identification électronique (LSIE) prévoit une répartition des rôles entre l'État et le privé. L'État n'émet pas l'E-ID lui-même. La solution technique pour l'E-ID provient de fournisseurs privés, les Identity-Providers (IdP), comme le SwissSign Group Ceux-ci sont chargés du développement et de la diffusion de l'identité électronique. 

Il est interdit aux fournisseurs d'accès internet ainsi qu'aux fournisseurs de services en ligne de transmettre les données d'identification en dehors du système d'identification électronique. L'IdP n'est pas autorisé à transmettre les données relatives à l'utilisation de l'E-ID et il doit les supprimer après six mois. Chaque IdP est régulièrement inspecté par la Confédération. En cas de non-respect de la protection stricte de ces données, l'entreprise privée sera sanctionnée.

Contexte du référendum :
Le Conseil fédéral avait mis en consultation le 22.02.2017 la "Loi fédérale sur les services d'identification électronique". Après avoir reçu un accueil majoritairement positif lors de la consultation, le Conseil fédéral a soumis la loi au Parlement le 01.06.2018. Les deux chambres ont adopté la loi à une large majorité le 27.09.2019. Après la décision du Parlement, le référendum a été lancé par la Société digitale. Ce référendum est soutenu par le PS, les Verts, le Parti Pirate, le SSP, l'Internet Society Switzerland, l'association PublicBeta, Droits fondamentaux.ch et des organisations de seniors. Les opposants réfutent la répartition des tâches entre l'État et les entreprises privées. Ils craignent que les données ne soient détournées en utilisant cette méthode. À l'avenir également, seul l'État devrait être autorisé à gérer des données aussi importantes. Le 16 janvier 2020, le référendum a vu le jour avec près de 65'000 signatures officiellement validées.