OUI à la protection des frontières et au dispositif Schengen, non aux renvois illégaux

Prise de position du PEV

Oui au développement du corps de garde-frontières et de garde-côtes Frontex (développement de l'acquis de Schengen)

Lors de leur assemblée du 26 mars 2022, les délégués du PEV ont décidé de voter OUI par 81 voix contre 8 voix et 6 abstentions.

Les arguments en faveur du décret :

- Schengen n'est pas un dispositif de politique d'asile.
C'est un élément de notre propre sécurité. Schengen s'occupe de la sécurité des frontières. Frontex est une organisation qui soutient également le domaine de l'asile dans le sens où les papiers sont vérifiés, les papiers légaux enregistrés et les rapatriements rendus possibles.

- Frontex fait partie intégrante du dispositif de coopération Schengen.
Dans le cadre du développement de ce dispositif, les questions opérationnelles sont au premier plan. Frontex soutient les États de l'UE ainsi que les États associés comme la Suisse dans la gestion des frontières extérieures et dans la lutte contre la criminalité transfrontalière.

- Seule la participation permet l'engagement de la Suisse pour la protection des droits de l'homme.
La Suisse n'est pas en mesure de résoudre seule l'ensemble de la problématique de la politique migratoire de l'Union européenne. Un retrait de la Suisse de la participation à Frontex aurait en outre pour conséquence que la Suisse ne pourrait plus s'engager dans les instances décisionnelles pour la protection des droits fondamentaux et de la dignité humaine, par exemple pour une obligation contraignante de rendre des comptes ainsi que pour des contrôles efficaces de la qualité du travail aux frontières.

- Solidarité financière.
La protection des frontières européennes contre la contrebande, la traite des êtres humains, la criminalité, etc. est une nécessité. C'est pourquoi il est juste que les Etats européens et la Suisse participent à la protection de la frontière extérieure européenne dans les pays frontaliers de l'espace Schengen. 

- Le dispositif Schengen-Dublin est en danger.
Une éventuelle non-adoption du développement de l'acquis du dispositif Schengen entraînerait, dans le cas le plus extrême, la fin de la coopération dans le cadre des accords de Schengen dans leur ensemble, et par conséquent de Dublin également.

Infos et arguments

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Contexte

Depuis 2016, l'UE équipe le service de garde-frontières et de garde-côtes Frontex avec toujours plus de personnel et de'équipements techniques, afin que l'agence puisse mieux assumer ses tâches dans le domaine de la surveillance des frontières et de l'exécution des retours. La Suisse doit également participer à cette extension, car il s'agit d'un développement du dispositifi de Schengen. La contribution financière de la Suisse passerait de 14 millions de francs par an, à l'origine, à environ 61 millions de francs par d'ici à 2027. En outre, la Suisse devrait également mettre davantage de personnel à la disposition de Frontex.

Les missions de Frontex sont soumises à une procédure d'autorisation similaire à celle des missions militaires à l'étranger. Historiquement Frontex est l'agence de protection des frontières de l'Union européenne. Elle a été créée en 2005. L'agence a pour mission de mettre à disposition des agents des services répressifs des États membres et des pays associés au dispositif de Schengen, ainsi que des navires, des avions et des équipements de surveillance des frontières dans les zones situées aux frontières extérieures où une surveillance spécifique est nécessaire.

Le développement de ce dispositif se concentre sur les points suivants :

1) Une réserve permanente de personnel pouvant atteindre 10'000 gardes-frontières et gardes-côtes doit être constituée.

2) Dans le domaine du retour, le soutien technique et opérationnel de Frontex doit être augmenté pour permettre l'identification des ressortissants de pays tiers et la vérification des documents de voyage. Frontex devrait également soutenir les retours volontaires.

3) La coopération avec les pays tiers doit être améliorée afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures proposées contre la migration irrégulière.

4) La protection des droits fondamentaux des migrants doit être développée.

En tant que membre du dispositif Schengen, la Suisse soutient Frontex financièrement et en personnel depuis 2009. La contribution annuelle passe de près de 24 millions de francs pour l'année 2021 à 61 millions de francs prévus pour l'année 2027. La clé de financement qui s'applique à l'ensemble du développement du dispositif de Schengen est déterminante pour fixer la contribution suisse. Depuis 2019, le taux de contribution de la Suisse est de 4,5 %.