Liberté de vote concernant la surveillance des assurés

Position du PEV

Liberté de vote concernant la surveillance des assurés

L'assemblée des délégués du PEV Suisse du 15 septembre 2018 à La Neuveville a décidé de laisser la liberté de vote. 

En bref

La modification législative vise à redonner aux assurances la possibilité d’exercer des surveillances en cas de suspicion de fraude à l’assurance. Dans la sphère publique, celles-ci sont possibles sans autorisation légale. Toutefois, les assurances ont besoin de l’autorisation d’un juge afin de pouvoir utiliser des moyens techniques de surveillance.

Pour

  • Les offices AI ont déjà opéré des surveillances lors de suspicion de fraude. La révision crée les bases légales autorisant la réintroduction de ces surveillances.
  • l'utilisation de moyens techniques doit être autorisée par un tribunal. 
  • Une sanction cohérente des abus protège les personnes ayant des handicaps ainsi que les bénéficiaires AI/AC.
  • Les asusrances n'exercent des surveillances que dans des cas de suspicions fondés et de manière prudente..
  • Des millions sont ainsi épargnés chaque année.

Contre

  • La loi va beaucoup plus loin que la pratique actuelle. Le cercle des surveillances potentielles s'étend à l'assurance maladie, la caisse de chômage  ainsi qu'à l'AVS. 
  • La loi autorise à filmer quelqu'un dans son appartement, tant que cela est fait depuis l'espace public. Un procureur doit pour cela obtenir une autorisation d'un tribunal tout comme le service de renseignement en cas de suspicion de terrorisme. 
  • Dans un état de droit, un procureur ou un tribunal doivent pouvoir autoriser des surveillances et pas une assurance.