NON à l'Accord de partenariat économique avec l'Indonésie

Fin novembre, les délégués du PEV Suisse ont préconisé le NON à cet accord lors de leur assemblée des délégués en ligne, par 41 voix pour, 31 contre et 7 abstentions.

• Pas de transition vers une gestion durable de l'huile de palme :  
  Au lieu de cela, l'accord bétonne des conditions de production inhumaines et dégradantes pour l'environnement sur place.  
• Pas de biodiversité ni de protection du climat : 
  Les monocultures détruisent irrémédiablement l'une des forêts tropicales les plus riches en biodiversité dans le monde entier en la défrichant et en la brûlant. 
• La durabilité n'est pas prise au sérieux : 
  80% des plantations en Indonésie violent leur propre label de durabilité. Il existe également des doutes considérables sur le respect des exigences du label convenu avec la Suisse.
• Pas de droits de l'homme ni des travailleurs : 
  Les violations des droits de l'homme et des travailleurs, telles que le travail forcé ou le travail des enfants, sont monnaie courante en Indonésie.  Les pesticides hautement toxiques, qui sont interdits dans notre pays, y sont largement utilisés.
• Pas de contrôle ni de sanction : 
  L'accord ne prévoit aucun mécanisme de contrôle ni aucune possibilité de sanction.
• Distortion de la concurrence en Suisse : 
  Les quotas d'huile de palme négociés font concurrence à la production indigène de graines oléagineuses, au détriment de la population locale et de l'environnement de la Suisse.

L'accord de libre-échange (ALE) global entre les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et l'Indonésie a été signé dans la capitale indonésienne, Jakarta, le 16 décembre 2018. L'AELE est le premier partenaire en Europe à conclure un tel accord avec l'Indonésie. L'accord vise en particulier à améliorer l'accès au marché et la sécurité juridique pour le commerce des biens et des services. Pour 98 % des exportations actuelles de marchandises de la Suisse vers l'Indonésie, l'accord de libre-échange supprimera tous les droits de douane une fois que les délais de suppression des barrières tarifaires douanières auront expiré. En outre, l'accord comprend des dispositions sur les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, la suppression des barrières non tarifaires, la facilitation des échanges et la coopération économique.

Expansion du commerce de l'huile de palme :
Les concessions tarifaires pour l'huile de palme prévues dans l'accord ont suscité une grande attention de la part du public. D'une part, parce qu'elles sont en concurrence avec la production indigène d'oléagineux en Suisse et, d'autre part, parce que les monocultures détruisent irrémédiablement l'une des forêts tropicales humides les plus riches en biodiversité dans le monde entier. La production est étroitement liée au défrichement ou au brûlage à grande échelle de forêts vierges pour permettre la production d'huile de palme, sans prendre en compte les émissions massives de gaz à effet de serre.

L'huile de palme est utilisée dans d'innombrables denrées alimentaires telles que la margarine, les sucreries ou les repas prêts à consommer et convient à la production d'agrocarburants. Chimiquement modifiée, elle apparaît également dans les détergents, les savons et les cosmétiques. Le palmier à huile est une plante très productive. Elle est pluriannuelle et sa récolte est possible toute l'année. L'Indonésie est entre-temps devenue le plus grand producteur mondial d'huile de palme. Avec la Malaisie, l'Indonésie commercialise plus de 80 % de la production mondiale. Près de 10 % de la superficie de l'Indonésie est aujourd'hui constituée de plantations de palmiers à huile.

Contexte du référendum :
Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'accord de libre-échange global entre les États de l'AELE et l'Indonésie.

Le Parlement a approuvé cet accord à une large majorité le 20 décembre 2019. Afin de répondre aux préoccupations de la population concernant les conditions de production de l'huile de palme, les parties ont mis au point un article 8.10 portant spécifiquement sur la gestion durable du secteur des huiles végétales. Dans ce document, les parties reconnaissent les impacts sociaux, économiques et environnementaux de la production d'huiles végétales. Cependant, il existe encore des doutes considérables concernant les exigences du label auquel les importations en Suisse doivent répondre (RSPO, Roundtable on Sustainable Palm Oil).

Le référendum a été conclu avec succès le 1^er juillet 2020.  Ce référendum est soutenu par les Verts, des représentants des agriculteurs, des associations environnementales telles que Uniterre, Agrisodu, SolidaritéS, Bioforum, Solidarité sans frontières, tier-im-fokus.ch, l'Association des petits paysans, le Bäuerliches Zentrum Schweiz, la Grève du climat Vaud, FIAN Suisse et Slow Food Suisse.