Non à la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain

Mot d'ordre du PEV

NON à la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain.

L'Assemblée de délégués du PEV Suisse du 28 mars 2015 à Zurich a dit NON à cet objet soumis à votation (par 82 voix contre 9 et 3 abstentions). Les délégués se sont opposés à ce que cette modification de la Constitution ouvre la voie à la sélection de vies humaines.

En bref

Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent autoriser le diagnostic préimplantatoire (DPI) en Suisse. Par DPI l'on entend l'examen des cellules biologiques et la recherche génétique afin de dépister les maladies héréditaires et les malformations des chromosomes permettant de déterminer si un embryon créé artificiellement doit être implanté dans le sein maternel ou non.

Le peuple et les cantons doivent voter le 14 juin 2015 sur la modification de la Constitution, car le DPI n'est pas possible avec les prédispositions actuelles

Si cette modification constitutionnelle devait être acceptée, la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) révisée entrera automatiquement en vigueur si le référendum n'est pas lancé.

Cette révision de la LPMA déjà adoptée par le Parlement le 12. 12.2014, les interdictions légales du diagnostic préimplantatoire et de la congélation des embryons (c'est-à-dire la cryoconservation) seraient levées et les détails du DPI réglées.

Avec la votation sur la modification de la Constitution le 14 juin, le peuple se prononcera également sur le fait si le DPI sera autorisé ou non à l'avenir en Suisse.

Arguments du PEV

  • Sélection de la vie humaine: le DPI signifie dans chaque cas la sélection d'embryons et donc la distinction entre une vie digne d'être vécue et une vie qui est supposément indigne d'être vécue. Cela a également des conséquences sur l'image de soi et le regard des autres sur les personnes porteuses d'un trouble génétique considéré comme non-souhaitable. Lorsque les personnes porteuses de handicaps sont considérées comme "charge évitable" par la société, des refus de prestations de la part des assurances et des institutions sociales peuvent s'avérer être une conséquence logique.
  • Tendance eugénique:: «A quand l'exigence d'un enfant beau et intelligent alors qu'aujourd'hui déjà l'on exige des enfants en bonne santé?" (CE Werner Luginbühl).
  • Laisser-passer pour une médecine de la reproduction sans limite: Aujourd'hui déjà l'utilisation du DPI est revendiquée dans d'autres domaines, comme par ex. "les bébés sauveurs", la gestation pour autrui ou le don d'embryons. L'article constitutionnel rend ce genre de modifications de la loi possible.
  • Suppression de la protection de l'embryon: La Constitution considère actuellement sans ambiguïté: «L'être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique » (Art. 119 Al. 1). La modification de la Constitution supprime pourtant toute protection aux embryons. Autant d'embryons que souhaités pourraient théoriquement être créés. La révision de la loi sur la procréation médicalement assistée permet d'effectuer des tests génétiques sur ces embryons et de les conserver par cryogénisation. Après 10 ans au plus ils doivent être détruits ou être mis à disposition de la recherche! 
  • Pression sur les futurs parents: la possibilité de rechercher des défauts chromosomiques sur les futurs enfants engendre une pression pour les parents à utiliser le DPI afin d'exclure une maladie génétique. De plus, il est à craindre que la question de savoir qui est responsable de la maladie génétique de l'enfant soit à l'avenir posée et que les parents aient à se justifier d'avoir un enfant handicapé.

Campagne de votation

Le PEV assume la direction de la campagne contre le diagnostic préimplantatoire.

Vers la campagne de votation