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Initiative de mise en oeuvre

Non à l'initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels» (initiative de mise en oeuvre)

Prise de position du PEV

Non à l'initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initaitve de mise en oeuvre)»

L'assemblée des délégués du PEV Suisse du 5 septembre 2015 a décidé de dire NON par 134 voix contre 0 oui et 2 abstentions. 

L'initiative est superflue dans la mesure où les revendications qui y sont faites ont été mises en place entre temps. L'automatisme de renvoi qui y est contenu va à l'encontre du principe constitutionnel de proportionnalité. Cette initiative serait de plus un signe de défiance envers e Parlement.

En bref

Le 28 décembre 2012, l'UDC a déposé l'initiative "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)" avec 155'788 signatures valables auprès de la Chancellerie fédérale. L'initiative populaire revendique l'ancrage dans la Constitution de dispositions directement applicables afin de mettre en oeuvre l'initiative de renvoi acceptée du 28 novembre 2010. Lors de l'élaboration de la loi concernant la mise en oeuvre de l'initiative de renvoi, le Parlement a largement suivi le contenu de l'initiative de mise en oeuvre. Mais dans la mesure où toutes les dispositions revendiquées par les initiants n'ont pas été reprises dans la loi, cette initiative est soumise au peuple.

Arguments du PEV

  • Proportionnalité: l'automatisme de renvoi contenu dans le texte d'initiative contredit le principe de base de proportionnalité (Art.5, al.2 CF). Les tribunaux n'auraient plus aucune marge de manoeuvre afin de garantir la proportionnalité du jugement, mais devraient renvoyer automatiquement tous les étrangers criminels.
  • Le texte d'initiative ne peut être appliqué: Le texte d'initiative ne pourrait pas être appliqué dans la mesure où les juges sont soumis à la loi fédérale et non pas à la Constitution. De plus, en cas de renvoi, les tribunaux doivent en tout les cas contrôler la conformité avec le droit international public.
  • La clause de rigueur pour les cas exceptionnels ne serait que très rarement appliquée: Selon le Professeur de droit constitutionnel Rainer J. Schweizer, la loi estime que les intérêts sécuritaires de la Suisse sont plus importants que la situation personnelle des coupables. Les tribunaux n'appliqueraient la clause de rigueur pour les cas exceptionnels que dans de rares cas.
  • Vote de défiance envers le Parlement: l'approche des initiants doit être remise en question. Non seulement l'initiative impose une loi au Parlement, mais elle court-circuite également le Parlement en voulant inscrire une loi toute faite dans la Constitution. Elle va ainsi à l'encontre de la séparation des pouvoirs et exprime clairement un vote de défiance envers le Parlement.
  • Rupture de confiance envers les juges: L'initiative avive de plus la défiance envers les juges, dans la mesure où elle prescrit l'automatisme du renvoi au lieu d'un jugement raisonnable au cas par cas rendu par un juge. Les juges ne pourraient même plus décider dans les cas exceptionnels.

Campagne

Une vaste alliance de différentes organisations non-gouvernementales s'est réuni en un comité-ONG et combat l'initiative de mise en oeuvre qui est trompeuse et dévastatrice. 

Vers la campagne