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Réforme de l'impôt sur les successions

Initiative "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS"

L'initiative

L'initiative "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS" souhaite l'introduction d'un impôt national sur les successions de plus de 2 millions de francs. En contrepartie, les impôts cantonaux sur les successions et les donations sont abrogées.

Les salariés normaux sont de plus en plus imposés au moyen de l'impôt sur les revenus, des primes d'assurance maladie et l'impôt sur la consommation. Les richesses et le capital sont au contraire constamment privilégiés. L'impôt sur les successions créé un équilibre: dans la mesure où les recettes sont destinées à l'AVS et aux Cantons, les personnes avec un salaire normale et les entreprises sont avantagées.

L'initiative a été lancée en août 2011 et déposée en février 2013 avec plus de 111'000 signatures. Le PEV est représenté au sein du comité d'initiative par l'ancien président du parti Heiner Studer, la Conseillère nationale et présidente du PEV Marianne Streiff, le vice-président François Bachmann, le directeur du Forum- PME Markus Wenger et la Co-Présidente *jevp Sara Fritz.

En bref

  • La compétence de prélever l'impôt sur les successions et les donations est transférées des Cantons à la Confédération (nouvel Art. 129a Cst.). Les cantons obtiennent une compensation en percevant 1/3 des recettes. Les impôts cantonaux sur les successions et les donations sont ainsi abrogées.
  • L'AVS est à l'avenir financée également par les recettes de l'impôt sur les successions et les donations (complément à l'Art.112 Cst). Les 2/3 des recettes fiscales sont versées à l'AVS.
  • L'impôt est prévu avec un taux d'imposition unique de 20%. Ce taux (appliqué uniquement la part de la succession dépassant les 2 millions!) est d'un point de vue international modéré.
  • A l'avenir, 2 millions de francs par succession seront exemptés. Les petites et moyennes fortunes sont ainsi consciemment exclues. Une couple marié peut ainsi, par exemple, transmettre sa villa familiale sans impôt jusqu'à une valeur de 4 millions. Les donations jusqu'à 20'000 francs par personne et par année ne sont pas non plus soumises à l'impôt.
  • Les entreprises familiales et les PME bénéficient d'une exonération plus importante - par exemple 50 millions de francs. Cela permet de ne pas menacer leur existence et leur pérennité ainsi que de conserver leurs places de travail. Le Comité d'initiative part du principe que l'Assemblée fédérale légiférera dans la loi fédérale correspondante sur un taux d'imposition réduit à 5% et une exonération plus importante allant jusqu'à CHF 50 millions. 99% de toutes les PME ne sont pas concernées par cet impôt sur les successions. Les entreprises agricoles sont entièrement exclues de cet impôt successoral.
  • Les transmissions au conjoint/partenaire enregistré ainsi qu'aux personnes morales exemptées sont exonérées de l'impôt.
  • Est imposée la masse successorale des personnes physiques ayant leur dernier domicile en Suisse où dont la procédure d'héritage est ouverte en Suisse et non pas chaque héritier individuellement. La taxe sur la donation est prélevée auprès du donateur.

Arguments du PEV

  • L'impôt sur les successions est un impôt juste
    Les héritages sont perçus sans qu'aucune prestation n'ait dû être fournie. Il est économiquement juste et raisonnable que les successions - tout comme les salaires et les gains de loterie - soient imposées.
  • L'initiative n'engendre pas une nouvelle taxe, mais une réforme fiscale
    Actuellement, les héritiers en dehors de la famille ou de la famille éloignée sont imposés à un taux de 50% par les cantons. L'initiative abroge les impositions cantonales peu transparentes, inégales et injustes en transmettant la compétence pour l'impôt sur les succession à la Confédération. L'initiative ne demande donc pas un nouvel impôt, mais bien une réforme de l'impôt. En contrepartie, les cantons sont dédommagés en percevant 1/3 des recettes perçues grâce à l'impôt sur les successions.
  • L'impôt sur les succession renforce l'AVS
    Deux tiers des recettes fiscales sont reversées au fonds de compensation de l'AVS, un apport bienvenu de 2 milliards par année pour la prévoyance vieillesse. Une étude de l'Université de Lausanne avance même le chiffre de 4 milliards. Cet argent retourne ainsi à la population. Les recettes de l'impôt peuvent permettre d'éviter ou d'atténuer  l'augmentation nécessaire dans un avenir proche des cotisations ou les réductions des rentes.
  • L'impôt sur les successions freine la concentration des richesses
    La Suisse a la concentration de richesses la plus élevées de tous les pays de l'OCDE. Les 2% les plus riches des contribuables possèdent autant de fortune que les 98% restant. Comme en Suisse les grosses fortunes sont héritées sans imposition, la concentration augmente constamment. Un impôt sur les successions sur les grosses fortunes, comme prévu par l'initiative, permet de corriger cette tendance socialement néfaste. Les petites et moyennes fortunes ne sont pas imposées afin de permettre aux classes sociales moyennes et ouvrières de continuer à capitaliser. 
  • Les petites et moyennes successions ainsi que les époux sont exemptés
    Seules les succesions et les donations accumulées de plus de 2 millions sont imposées. Comme les époux restent exonérés de l'impôt, ce sont 4 millions qui peuvent être hérités dans les familles sans imposition. Cela permet  de transmettre les propriétés (villas et appartements) sans impôt aux générations suivantes. Les donations jusqu'à 20'000.- francs par donataire et par année ne sont pas prises en compte dans la succession.
  • L'impôt sur les successions tel que proposé de touche pas les petites et moyennes fortunes
    Les villas et appartements en propriété, la fortune des entreprises familiales, les entreprises agricoles ainsi que l'héritage du conjoint sont ménagées. Les recettes de l'impôt sur les successions revient à l'AVS et ainsi retourne à la population.
  • Les entreprises familiales et agricoles sont ménagées
    L'existence des entreprises familiales n'est pas menacée par l'impôt. L'Assemblée fédérale reçoit le mandat de fixer un montant d'exonération supérieur pour ces entreprises - les initiants partent du principe de fixer ce montant à 50 millions - et de fixer un taux d'imposition plus bas. Les places de travail proposées par les PME ne sont ainsi pas mises en danger. Les entreprises agricoles gérées par la famille ne sont quant à elle pas imposées du tout. 
  • Taux d'imposition raisonnable et juste
    L'impôt est prévu sans progression et se monte à 20% du montant imposé. Ce taux d'imposition vaut donc pour toutes les sommes dépassant les sommes exonérées. Cela créé des conditions claires et simples.

Campagne de votation