Non à l'nitiative populaire «En faveur du service public»

Prise de position du PEV

Non à l'initiative populaire «En faveur du service public»

L'assemblée des délégués du PEV Suisse du avril 2016 à décidé par 19 Oui contre 90 Non et 12 abstentions un Non clair à l’initiative. Les délégués se prononcèrent contre ce «cadeau empoisonné» dont les mesures conduiraient mêmes à une détérioration du service public.

En bref

L'initiative veut modifier les principes relatifs aux prestations de base en Suisse. Ainsi la Confédération ne doit plus viser de but lucratif,  ne procéder à aucun subventionnement croisé au profit d'autres secteurs de l'administration et ne pas poursuivre d'objectif fiscal . Les entreprises dans le domaine des prestations de base, tel que la Poste, Swisscom et les CFF, doivent appliquer la structure salariale de l'administration fédérale.

Arguments du PEV

  • L'initiative induit en erreur et menace les prestations de base : L'initiative est formulée de manière très vague et laisse de nombreuses questions sans réponse. Mais surtout, elle ne montre pas comment elle veut réellement améliorer les prestations de base. Elle ne comporte que des risques, ne présente aucun avantage pour la clientèle et serait préjudiciable, dans son impact global, aux prestations de base efficaces en Suisse.
  • Recul : Les normes et la qualité des prestations du service public en Suisse sont d'un niveau très élevé en comparaison internationale. Toutes les régions du pays sont bien desservies, sont dotées d'une infrastructure de haut niveau et profitent d'une couverture géographique des prestations de base. Ceci est le résultat des réformes politiques de ces dernières années. L'initiative remet en cause ces acquis et veut revenir en arrière en limitant la marge de manœuvre des entreprises. Le succès actuel ainsi que la qualité du service public ne pourraient plus être assurés en même mesure.
  • Pas que des salaires de managers : Tous les salariés seraient concernés de l'exigence d'adapter les salaires à ceux de l'administration fédérale. Un service public novateur et efficace a besoin de personnel qualifié. L'exigence de l'initiative est tout simplement irréaliste. Les entreprises doivent s'orienter aux salaires des marchés. C'est le seul moyen de subsister dans la vive concurrence pour recruter des professionnels qualifiés et pour permettre aux entreprises de se développer.
  • Compétitivité : La position concurrentielle des établissements proches de la Confédération se verrait affaiblie par l'initiative étant donné que les exigences sont uniquement adressées à la Confédération et aux entreprises qu'elle contrôle ou auxquelles elle confie un mandat de prestations. L'initiative limiterait ainsi unilatéralement la liberté d'action nécessaire de ces acteurs et ainsi leur compétitivité.
  • Trous budgétaires : Au travers de l'interdiction de réaliser et de distribuer des bénéfices et de procéder à des subventionnements croisés, une somme d'environ 1,2 mia de francs échapperait chaque année à la Confédération. Pour pouvoir continuer d'assurer le volume et la qualité du service public, les contribuables et les consommateurs seraient obligés de payer davantage après acceptation de l'initiative.