Session de printemps 2015

Compromis en matière de domicile secondaire et sur la question des renvois

La session de printemps de cette année a été vécue de manière consensuelle par les conseils. Au dernier moment, un compromis sur l'initiative sur les résidences secondaires. Les conseils se sont mis d'accord sur l'application de l'initiative sur le renvoi et le Conseil national a adopté la loi sur la transplantation de manière unanime.

 

Les Conseillères nationales du PEV ont salué la proposition de compromis concernant l'initiative sur les résidences secondaires. Il empêche la nouvelle constructions d'appartements qui seraient dévolus au tourisme et promus sur des plateformes de location sur internet. Ainsi, la part de résidences secondaires ne peut être contournée par par un changement de définition du concept de résidence secondaire. Cette décision ferme l'échappatoire le plus important et correspond à l'esprit de l'initiative, soit endiguer le bétonnage du paysage.

Cinq année déjà après l'acceptation de l'initiative sur le renvoi, le Parlement s'est mis d'accord sur une mise en oeuvre constitutionnellement conforme. L'initiative était en contradiction avec la garantie de proportionnalité constitutionnelle ainsi qu'avec les principes de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le noyau du projet de la commission du Conseil des Etats était dans les cas graves de permettre au tribunal de renoncer à un renvoi dans des cas spécifiques lorsque ceci signifierait pour l'étranger un danger personnel important. Le principe de base du renvoi automatique demeure dans les cas grave, mais empêche les atteintes graves aux principes constitutionnels.  

Les modifications adoptées dans la loi sur la transplantation établit quant et sous quelles conditions le prélèvement d'organe peut être préparé et comment la famille doit être intégrée. Pour les conseillères nationales, il était important que la révision de loi assure la dignité et l'intégrité du donneur. Le Conseil national a adopté cette loi unanimement par 164 voix contre 0.  

 

vers le rapport de session de Marianne Streiff (BE) et Maja Ingold (ZH) ( en allemand uniquement)