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24.09.2015 Consultation
Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981
24.08.2015 Consultation
Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (loi relative à Innosuisse, LASEI)
13.05.2015 Procédure de consultation
Deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) (en allemand)
2014
28.10.2014 Procédure de consultation
Coma éthylique: l'initiative parlementaire n’est pas une solution envisageable
10.10.2014 Consultation
Révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie relative au pilotage du domaine ambulatoire
VL_2014_12_Steuerung_ambulanter_Bereich.pdf
19.09.2014 Consultation
Initiative populaire. Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage
19.09.2014 Consultation
Modification du droit du bail dans le code des obligations
11.09.2014 Consultation
Loi fédérale sur les produits du tabac
VL_2014_07_Tabakprodukte_Formular.pdf
19.08.2014 Consultation
Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)
VL_2014_06_Geldspielgesetz.pdf
30.06.2014 Consultation
Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons
VL_2014_05_Finanzausgleich.pdf
20.06.2014 Consultation
Projet de création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES)
23.05.2014 Consultation
Loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag)
VL_2014_03_ladenoeffnungszeiten.pdf
31.03.2014 Consultation
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020
20.03.2014 Consultation
Modification du code civil (CC; Droit de l'adoption)
VL_2014_01_stiefkindadoption.pdf
2013
12.12.2013 Consultation
Révision de la loi sur le service civil
VL_2013_46_zivildienstgesetz.pdf
28.11.2013 Consultation
L’adaptation de l’ordonnance sur l’énergie: mise en œuvre de l’initiative parlementaire 12.400
VL_2013_44_12-400_energieverordnung.pdf
28.11.2013 Consultation
Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire
VL_2013_45_raumplanungsverordnung.pdf
11.10.2013 Consultation
Loi et ordonnance sur les résidences secondaires
11.10.2013 Consultation
Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 10 et 11 juin 2010 relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre
07.10.2013 Consultation
Modification de la loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l'asile
30.09.2013 Consultation
Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)»
VL_2013_40_gruene-wirtschaft.pdf
30.09.2013 Consultation
Loi fédérale sur l’unification des procédures pénales en matière fiscale
VL_2013_39_steuerstrafrecht.pdf
30.09.2013 Consultation
13.435 Iv.pa. Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
VL_2013_38_mwst_gastgewerbe.pdf
30.09.2013 Consultation
10.467 Iv.pa. Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits
VL_2013_34_Prevention_de_l_endettement_petit_credits.pdf
16.09.2013 Consultation
Loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes
VL_2013_36_Loi_sur_les_armes.pdf
12.09.2013 Consultation
Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV)
VL_2013_37_Restitution_fonds_potentats.pdf
05.09.2013 Consulation
Révision des dispositions pénales incriminant la corruption
12.08.2013 Consultation
Révision totale de la loi sur le transport de marchandises : stratégie globale de promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire
VL_2013_35_Guetertransportgesetz.pdf
12.08.2013 Consultation
Arrêté fédéral concernant le deuxième programme d’élimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales et l’allocation des moyens financiers nécessaires
VL_2013_32_goulets_etranglements.pdf
10.07.2013 Consultation
Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux
VL_2013_31_exemption_buts_ideaux.pdf
VL_2013_31_quest_exemption_buts_ideaux.pdf
26.06.2013 Consultation
Révision partielle de la loi sur les droits politiques (LDP)
VL_2013_28_politische-rechte.pdf
26.06.2013 Consultation
Révision totale de la loi sur les amendes d’ordre
VL_2013_30_extension_amendes_d_ordre.pdf
26.06.2013 Consultation
Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre le droit international et le droit interne
VL_2013_29_vorpruefung-initiativen.pdf
13.06.2013 Consultation
Stratégie concernant la place financière (obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées). Révision de la loi sur le blanchiment d'argent
VL_2013_23_finanzplatzstrategie.pdf
03.06.2013 Consultation
Mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière
16.05.2013 Procédure de consultation
Révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
16.05.2013 Procédure de consultation
Initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance-maladie" et contre-projet indirect (Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; LAMal)
VL_2013_22_caisse_publique.pdf
13.05.2013 Consultation
Transports publics: l’évolution à moyen terme des prix et de l’assortiment
VL_2013_27_angebotsentwicklung_oeV.pdf
08.05.2013 Consultation
Modification de la loi sur le génie génétique et ordonnance sur la coexistence
26.03.2013 Consultation
Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine
26.03.2013 Consultation
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006
VL_2013_21_disparitions_forcees.pdf
13.03.2013 Consultation
Code civil (Modification relative à la forme authentique)
VL_2013_20_oeffentliche-Beurkundung.pdf
05.03.2013 Consultation
Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques
05.03.2013 Vernehmlassung
Révision partielle de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes
05.03.2013 Consultation
Accord entre la Suisse et les Etats-Unis visant à faciliter la mise en oeuvre de FATCA et projet de loi fédérale sur l'application dudit accord
27.02.2013 Consultation
Modification du code des obligations (droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision
VL_2013_15_handelsregister.pdf
13.02.2013 Consultation
Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)
13.02.2013 Consultation
Iv.pa. 11.431. Initiative parlementaire. Réhabilitation des personnes placées par décision administrative
VL_2013_11_administrative_versorgung.pdf
13.02.2013 Consultation
Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle. Garantie moindre lors du choix par l’assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien
VL_2013_06_Freizuegigkeitsgesetz_vorsorge.pdf
05.02.2013 Consultation
Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection. 03.445 Initiative parlementaire
VL_2013_12_Ausbildung_Lehrling.pdf
29.01.2013 Consultation
Modification de la Loi sur les publications officielles
VL_2013_09_Publikationsgesetz.pdf
28.01.2013 Consultation
Stratégie énergétique 2050
VL_2013_08_energiestrategie-2050.pdf
VL_2013_08_Energiestrategie-2050_fragebogen.pdf
28.01.2013 Consultation
Iv.pa. 07.402 Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle
VL_2013_07_Jugendfoerderung.pdf
21.01.2013 Consultation
Révisions dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels
VL_2013_03_revision_Lebensmittel.pdf
21.01.2013 Consultation
Révision totale de la loi sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire
VL_2013_04_Beitraege_Stipendien.pdf
21.01.2013 Consultation
Avant-projet relatif à la loi fédérale sur la concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit
VL_2013_05_Revisionsunternehmen.pdf
15.01.2013 Consultation
Déplafonnement du pourcent de solidarité de l'assurance-chômage
VL_2013_02_Deplafonierung-ALV.pdf
15.01.2013 Vernehmlassung
09.430 Iv.pa. Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information
VL_2013_01_opferhilfegesetz_09-430.pdf
2012
12.12.2012 Consultation
Code civil suisse (Enregistrement de l'état civil et registre froncier)
VL_2012_35_Personenstand_Grundbuch_Zivilgesetz.pdf
12.12.2012 Consultation
Construction et financement d'un corridor de quatre mètre pour le fret ferroviaire sur l'axe du Saint-Gothard
VL_2012_34_Gueterverkehr_Gotthard.pdf
30.11.2012 Consultation
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), (imposition équilibrées des couples et de la famille)
VL_2012_29_familienbesteuerung.pdf
02.11.2012 Consultation
12.400 Initiative parlementaire "Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs (CEATE.N)".
VL_2012_31_energie_renouvelable_02.pdf
02.11.2012 Consultation
06.441 Initiative parlementaire. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique. 07.500 Initiative parlementaire. Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables.
VL_2012_26_contrats_vente_02.pdf
02.11.2012 Consultation
Modification de la loi sur le Tribunal fédéral - extension du pouvoir d'examen aux recours en matière pénale.
02.11.2012 Consultation
Modification du code civil (entretien de l'enfant), du code de procédure civile (art.296a) et de la loi fédérale en matière d'assistance (art.7).
VL_2012_30_entretien_enfants_02.pdf
25.10.2012 Consultation
Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne
VL_2012_27_staatsvertrag_flughafen.pdf
05.10.2012 Consultation
Révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
05.10.2012 Consultation
Révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) concernant le financement de places de détention administrative, les sanctions applicables aux entreprises de transport ("Carrier Sanctions") et le système d'information sur les passagers (système API)
VL_2012_sanctions_transporteurs.pdf
05.10.2012 Consultation
Transport de supporters; modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV)
VL_2012_transport_supporters.pdf
05.10.2012 Consultation
Conditions d'admission des entreprises de transport par route et dispositions pénales en droit des transports; modification de la loi sur les entreprises de transport par route et d'autres actes normatifs
VL_2012_transport_routier_droit_des_transports.pdf
14.09.2012 Consultation
Code pénal suisse (mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif à l’expulsion des étrangers criminels)
23.08.2012 Consultation
Révision de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer
23.08.2012 Consultation
Révision partielle de la loi fédéral sur la radio et la télévison (LRTV)
09.08.2012 Consultation
Modification del’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) (statut d’artistes de cabaret)
17.07.2012 Consultation
Révision de la loi sur la formation des Suisses de l'étranger
VL_2012_15_auslandschweizer-ausbildung.pdf
17.07.2012 Consultation
Approbation du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage)
VL_2012_16_nagoya_genetische_ressourcen.pdf
26.06.2012 Consultation
Iv. ct. BE. Loi sur la protection des eaux. Modification
VL_2012_14b_protection_eaux.pdf
26.06.2012 Consultation
Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (Financer l'élimination des composés traces organiques dans les eaux usées conformément au principe du pollueur-payeur)
VL_2012_14_financement_traces_organiques.pdf
19.06.2012 Consultation
Ordonnance sur la construction de résidences secondaires
VL_2012_13_zweitwohnungsinitiative.pdf
24.05.2012 Consultation
Révision de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique
VL_2012_12_elektronische-signatur.pdf
30.04.2012 Consultation
Projet de rapport sur l'avenir du 2ème pilier
VL_2012_11_2.Saeule_Fragebogen.pdf
19.04.2012 Consultation
Loi fédérale sur la formation continue
19.04.2012 Consultation
Ordonnance sur la poste
22.03.2012 Consultation
Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr)
VL_2012_08_integration_fragebogen.pdf
16.03.2012 Consultation
Iv. pa. Fournier. Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés
VL_2012_06_Altlastensanierung.pdf
16.03.2012 Consultation
Initiative parlementaire : Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes
01.03.2012 Consultation
Initiative parlementaire. Suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine