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Archives Consultations

2014

28.10.2014 Procédure de consultation

Coma éthylique: l'initiative parlementaire n’est pas une solution envisageable

VL_2014_11_Komatrinker.pdf

10.10.2014 Consultation

Révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie relative au pilotage du domaine ambulatoire

VL_2014_12_Steuerung_ambulanter_Bereich.pdf

19.09.2014 Consultation

Initiative populaire. Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage

VL_2014_08_Ehe_Familie.pdf

19.09.2014 Consultation

Modification du droit du bail dans le code des obligations

VL_2014_09_Mietrecht.pdf

11.09.2014 Consultation

Loi fédérale sur les produits du tabac

VL_2014_07_Tabakprodukte.pdf

VL_2014_07_Tabakprodukte_Formular.pdf

19.08.2014 Consultation

Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

VL_2014_06_Geldspielgesetz.pdf

30.06.2014 Consultation

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

VL_2014_05_Finanzausgleich.pdf

20.06.2014 Consultation

Projet de création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES)

VL_2014_04_NAF.pdf

23.05.2014 Consultation

Loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag)

VL_2014_03_ladenoeffnungszeiten.pdf

31.03.2014 Consultation

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020

VL_2014_02_rentenreform.pdf

20.03.2014 Consultation

Modification du code civil (CC; Droit de l'adoption)

VL_2014_01_stiefkindadoption.pdf

2013

12.12.2013 Consultation

Révision de la loi sur le service civil

VL_2013_46_zivildienstgesetz.pdf

28.11.2013 Consultation

L’adaptation de l’ordonnance sur l’énergie: mise en œuvre de l’initiative parlementaire 12.400

VL_2013_44_12-400_energieverordnung.pdf

28.11.2013 Consultation

Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire

VL_2013_45_raumplanungsverordnung.pdf

11.10.2013 Consultation

Loi et ordonnance sur les résidences secondaires

VL_2013_43_zweitwohnungen.pdf

11.10.2013 Consultation

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 10 et 11 juin 2010 relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre

VL_2013_42_roemer_statut.pdf

07.10.2013 Consultation

Modification de la loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l'asile

VL_2013_41_asylgesetz.pdf

30.09.2013 Consultation

Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)»

VL_2013_40_gruene-wirtschaft.pdf

30.09.2013 Consultation

Loi fédérale sur l’unification des procédures pénales en matière fiscale

VL_2013_39_steuerstrafrecht.pdf

30.09.2013 Consultation

13.435 Iv.pa. Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

VL_2013_38_mwst_gastgewerbe.pdf

30.09.2013 Consultation

10.467 Iv.pa. Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

VL_2013_34_Prevention_de_l_endettement_petit_credits.pdf

16.09.2013 Consultation

Loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes

VL_2013_36_Loi_sur_les_armes.pdf

12.09.2013 Consultation

Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV)

VL_2013_37_Restitution_fonds_potentats.pdf

05.09.2013 Consulation

Révision des dispositions pénales incriminant la corruption

VL_2013_33_Corruption.pdf

12.08.2013 Consultation

Révision totale de la loi sur le transport de marchandises : stratégie globale de promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire

VL_2013_35_Guetertransportgesetz.pdf

12.08.2013 Consultation

Arrêté fédéral concernant le deuxième programme d’élimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales et l’allocation des moyens financiers nécessaires

VL_2013_32_goulets_etranglements.pdf

10.07.2013 Consultation

Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux

VL_2013_31_exemption_buts_ideaux.pdf

VL_2013_31_quest_exemption_buts_ideaux.pdf

26.06.2013 Consultation

Révision partielle de la loi sur les droits politiques (LDP)

VL_2013_28_politische-rechte.pdf

26.06.2013 Consultation

Révision totale de la loi sur les amendes d’ordre

VL_2013_30_extension_amendes_d_ordre.pdf

26.06.2013 Consultation

Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre le droit international et le droit interne

VL_2013_29_vorpruefung-initiativen.pdf

13.06.2013 Consultation

Stratégie concernant la place financière (obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées). Révision de la loi sur le blanchiment d'argent

VL_2013_23_finanzplatzstrategie.pdf

03.06.2013 Consultation

Mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière

VL_2013_24_GAFI.pdf

16.05.2013 Procédure de consultation

Révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

VL_2013_25_resp.nucleaire.pdf

16.05.2013 Procédure de consultation

Initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance-maladie" et contre-projet indirect (Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; LAMal)

VL_2013_22_caisse_publique.pdf

13.05.2013 Consultation

Transports publics: l’évolution à moyen terme des prix et de l’assortiment

VL_2013_27_angebotsentwicklung_oeV.pdf

08.05.2013 Consultation

Modification de la loi sur le génie génétique et ordonnance sur la coexistence

VL_2013_26_GVO.pdf

26.03.2013 Consultation

Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine

VL_2013_16_Gotthardtunnel.pdf

26.03.2013 Consultation

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006

VL_2013_21_disparitions_forcees.pdf

13.03.2013 Consultation

Code civil (Modification relative à la forme authentique)

VL_2013_20_oeffentliche-Beurkundung.pdf

05.03.2013 Consultation

Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques

VL_2013_18__Krebsregister.pdf

05.03.2013 Vernehmlassung

Révision partielle de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes

VL_2013_13_douanes.pdf

05.03.2013 Consultation

Accord entre la Suisse et les Etats-Unis visant à faciliter la mise en oeuvre de FATCA et projet de loi fédérale sur l'application dudit accord

VL_2013_17_FATCA_Abkommen.pdf

27.02.2013 Consultation

Modification du code des obligations (droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision

VL_2013_15_handelsregister.pdf

13.02.2013 Consultation

Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)

VL_2013_14_strafregister.pdf

13.02.2013 Consultation

Iv.pa. 11.431. Initiative parlementaire. Réhabilitation des personnes placées par décision administrative

VL_2013_11_administrative_versorgung.pdf

13.02.2013 Consultation

Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle. Garantie moindre lors du choix par l’assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien

VL_2013_06_Freizuegigkeitsgesetz_vorsorge.pdf

05.02.2013 Consultation

Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection. 03.445 Initiative parlementaire

VL_2013_12_Ausbildung_Lehrling.pdf

29.01.2013 Consultation

Modification de la Loi sur les publications officielles

VL_2013_09_Publikationsgesetz.pdf

28.01.2013 Consultation

Stratégie énergétique 2050

VL_2013_08_energiestrategie-2050.pdf

VL_2013_08_Energiestrategie-2050_fragebogen.pdf

28.01.2013 Consultation

Iv.pa. 07.402 Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle

VL_2013_07_Jugendfoerderung.pdf

21.01.2013 Consultation

Révisions dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels

VL_2013_03_revision_Lebensmittel.pdf

21.01.2013 Consultation

Révision totale de la loi sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire

VL_2013_04_Beitraege_Stipendien.pdf

21.01.2013 Consultation

Avant-projet relatif à la loi fédérale sur la concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

VL_2013_05_Revisionsunternehmen.pdf

15.01.2013 Consultation

Déplafonnement du pourcent de solidarité de l'assurance-chômage

VL_2013_02_Deplafonierung-ALV.pdf

15.01.2013 Vernehmlassung

09.430 Iv.pa. Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

VL_2013_01_opferhilfegesetz_09-430.pdf

2012

12.12.2012 Consultation

Code civil suisse (Enregistrement de l'état civil et registre froncier)

VL_2012_35_Personenstand_Grundbuch_Zivilgesetz.pdf

12.12.2012 Consultation

Construction et financement d'un corridor de quatre mètre pour le fret ferroviaire sur l'axe du Saint-Gothard

VL_2012_34_Gueterverkehr_Gotthard.pdf

30.11.2012 Consultation

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), (imposition équilibrées des couples et de la famille)

VL_2012_29_familienbesteuerung.pdf

02.11.2012 Consultation

12.400 Initiative parlementaire "Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs (CEATE.N)".

VL_2012_31_energie_renouvelable_02.pdf

02.11.2012 Consultation

06.441 Initiative parlementaire. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique. 07.500 Initiative parlementaire. Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables.

VL_2012_26_contrats_vente_02.pdf

02.11.2012 Consultation

Modification de la loi sur le Tribunal fédéral - extension du pouvoir d'examen aux recours en matière pénale.

VL_2012_32_loi_TF_02.pdf

02.11.2012 Consultation

Modification du code civil (entretien de l'enfant), du code de procédure civile (art.296a) et de la loi fédérale en matière d'assistance (art.7).

VL_2012_30_entretien_enfants_02.pdf

25.10.2012 Consultation

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne

VL_2012_27_staatsvertrag_flughafen.pdf

05.10.2012 Consultation

Révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

VL_2012_protection_civile.pdf

05.10.2012 Consultation

Révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) concernant le financement de places de détention administrative, les sanctions applicables aux entreprises de transport ("Carrier Sanctions") et le système d'information sur les passagers (système API)

VL_2012_sanctions_transporteurs.pdf

05.10.2012 Consultation

Transport de supporters; modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV)

VL_2012_transport_supporters.pdf

05.10.2012 Consultation

Conditions d'admission des entreprises de transport par route et dispositions pénales en droit des transports; modification de la loi sur les entreprises de transport par route et d'autres actes normatifs

VL_2012_transport_routier_droit_des_transports.pdf

14.09.2012 Consultation

Code pénal suisse (mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif à l’expulsion des étrangers criminels)

VL_2012_18_ausschaffung.pdf

23.08.2012 Consultation

Révision de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

VL_2012_21_Laermschutz.pdf

23.08.2012 Consultation

Révision partielle de la loi fédéral sur la radio et la télévison (LRTV)

VL_2012_19_rtvg-billag.pdf

09.08.2012 Consultation

Modification del’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) (statut d’artistes de cabaret)

VL_2012_17_cabaret-statut.pdf

17.07.2012 Consultation

Révision de la loi sur la formation des Suisses de l'étranger

VL_2012_15_auslandschweizer-ausbildung.pdf

17.07.2012 Consultation

Approbation du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage)

VL_2012_16_nagoya_genetische_ressourcen.pdf

26.06.2012 Consultation

Iv. ct. BE. Loi sur la protection des eaux. Modification

VL_2012_14b_protection_eaux.pdf

26.06.2012 Consultation

Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (Financer l'élimination des composés traces organiques dans les eaux usées conformément au principe du pollueur-payeur)

VL_2012_14_financement_traces_organiques.pdf

19.06.2012 Consultation

Ordonnance sur la construction de résidences secondaires

VL_2012_13_zweitwohnungsinitiative.pdf

24.05.2012 Consultation

Révision de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique

VL_2012_12_elektronische-signatur.pdf

30.04.2012 Consultation

Projet de rapport sur l'avenir du 2ème pilier

VL_2012_11_2eme-pilier.pdf

VL_2012_11_2.Saeule_Fragebogen.pdf

19.04.2012 Consultation

Loi fédérale sur la formation continue

VL_2012_09_weiterbildung.pdf

19.04.2012 Consultation

Ordonnance sur la poste

VL_2012_10_postverordnung.pdf

22.03.2012 Consultation

Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr)

VL_2012_08_integration.pdf

VL_2012_08_integration_fragebogen.pdf

16.03.2012 Consultation

Iv. pa. Fournier. Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

VL_2012_06_Altlastensanierung.pdf

16.03.2012 Consultation

Initiative parlementaire : Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes

VL_2012_07_energieholz.pdf

01.03.2012 Consultation

Initiative parlementaire. Suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine

VL_2012_04_rueckerstattungspflicht.pdf