Réponses du PEV aux consultations
Grâce aux prises de position dans le cadre des procédures de consultation de la Confédération, le PEV peut faire valoir son avis tôt au cours du processus législatif. Les prises de position ne sont disponibles qu'en une seule langue (soit en allemand, soit en français). Procédures de consultation en cours
Les prises de positions à partir de l'année 2016 ne sont disponibles qu'en allemand.
24.09.2015 Consultation
Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981
24.08.2015 Consultation
Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (loi relative à Innosuisse, LASEI)