Grâce aux prises de position dans le cadre des procédures de consultation de la Confédération, le PEV peut faire valoir son avis tôt au cours du processus législatif. Les prises de position ne sont disponibles qu'en une seule langue (soit en allemand, soit en français). Procédures de consultation en cours

Les prises de positions à partir de l'année 2016 ne sont disponibles qu'en allemand.

Ordonnance d'exécution relative à la loi sur la nationalité révisée

VL_2015_12_Bürgerrechtsgesetz

Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

VL_2015_11_Zwangsmassnahmen

Modification de l'ordonnance sur la consultation

VL_2015_10_VLVerordnung

Projet de rapport stratégique sur la tarification de la mobilité

VL_2015_09_Mobility Pricing

Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (loi relative à Innosuisse, LASEI)

VL_2015_06_Innosuisse

Vue de l'ensemble de l'encouragement du sport de la Confédération

VL_2015_08_Sportförderung

Révision totale de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH)

VL_2015_05_LAGH.pdf

VL_2015_05_LAGH_Formulaire.pdf

Deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) (en allemand)

VL_2015_04_Raumplanungsgesetz.pdf

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