Réponses du PEV aux consultations

Grâce aux prises de position dans le cadre des procédures de consultation de la Confédération, le PEV peut faire valoir son avis tôt au cours du processus législatif. Les prises de position ne sont disponibles qu'en une seule langue (soit en allemand, soit en français). Procédures de consultation en cours

06.10.2015 Consultation

Ordonnance d'exécution relative à la loi sur la nationalité révisée

VL_2015_12_Bürgerrechtsgesetz

24.09.2015 Consultation

Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

VL_2015_11_Zwangsmassnahmen

16.10.2015 Consultation

Modification de l'ordonnance sur la consultation

VL_2015_10_VLVerordnung

09.09.2015 Consultation

Projet de rapport stratégique sur la tarification de la mobilité

VL_2015_09_Mobility Pricing

24.08.2015 Consultation

Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (loi relative à Innosuisse, LASEI)

VL_2015_06_Innosuisse

21.08.2015 Consultation

Vue de l'ensemble de l'encouragement du sport de la Confédération

VL_2015_08_Sportförderung

26.05.2015 Consultation

Révision totale de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH)

VL_2015_05_LAGH.pdf

VL_2015_05_LAGH_Formulaire.pdf

13.05.2015 Procédure de consultation

Deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) (en allemand)

VL_2015_04_Raumplanungsgesetz.pdf