Oui à la protection de notre démocratie - Oui au moratoire sur le vote électronique!

Le PEV Suisse soutient le moratoire sur le vote électronique !

 

Malgré des failles sécuritaires et les avertissements des experts, le Conseil fédéral souhaite introduire le vote électronique à large échelle. Actuellement, le vote électronique représente une menace majeure pour la démocratie directe. La Suisse devient une cible intéressante pour les hackers gouvernementaux et non gouvernementaux. Et si la confiance en notre système de votation et d'élection est brisé, il n'y aura pas de retour possible. C'est pourquoi nous tirons maintenant et ensemble le frein de secours. Nous voulons une démocratie sûre et digne de confiance ! Nous ne voulons pas exposer notre démocratie aux cyber-attaques. C'est pourquoi nous soutenons le moratoire sur le vote électronique, jusqu'à ce que les failles sécuritaires soient réellement comblées. 

L'initaitive populaire a besoin de notre soutien. Participez à la récolte de signature !

ATTENTION: En raison de la pandémie du coronavirus, la récolte de signature est suspendue !

En raison de la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a decidé de geler tous les délais de récolte de signatures. C'est pourquoi nous ne pouvons actuellement pas récolter de signatures. Dès que le gel sera levé, nous mettrons ici à votre disposition les feuilles de signatures.  

 

 

Arguments en faveur d'un mortaoire sur le vote électronique

«Moratoire»  signifie un report légalement ordonné (suspendre quelque chose pour un temps donné, ne pas être autorisé à faire cela). L'initiative pour un moratoire sur le vote électronique vise à garantir que le vote électronique reste interdit (au minimum pendant 5 ans) jusqu'à ce que les conditions formulées dans le texte d'initiative soient remplies. 

  • Les étapes essentielles du vote électronique doivent pouvoir être contrôlées par les électeurs sans pour cela avoir recours à une expertise particulière.
  • Tous les votes doivent pourvoir être comptés comme ils ont été exprimés, sans influence extérieure, selon la réelle volonté et la liberté d'expression des électeurs.
  • Les résultats partiels du vote électronique doivent pouvoir être déterminés de manière claire et sans équivoque et être transmis de manière fiable, également pour un éventuel recomptage, sans pour cela avoir besoin d'expertise particulière.

En cas de vote électronique, les mêmes règles de sécurité contre les manipulations que lors de votation par poste ou aux urnes doivent être appliquées. 

 

Texte de l'initiative

Initiative populaire fédérale « Pour une démocratie sûre et fiable (moratoire sur le vote électronique) »

La Constitution * est modifiée comme suit :

Art. 39, al. 1bis

1bis L’utilisation de procédures de vote électroniques est interdite.

Art. 197, ch. 12 **

12. Disposition transitoire ad art. 39, al. 1bis (Utilisation de procédures de vote électroniques)

1 L’art. 39, al. 1bis, entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l’ont accepté ; dès son acceptation, toutes les dispositions du droit cantonal et du droit fédéral relatives aux procédures de vote électroniques cessent d’être applicables.

L’Assemblée fédérale peut lever l’interdiction par le biais d’une loi fédérale si une sécurité contre les manipulations au
moins égale à celle du vote manuscrit est garantie, notamment si, dans le respect du secret de vote :

  1. les électeurs peuvent vérifier, sans connaissances spécialisées particulières, les étapes essentielles du vote électronique ;
  2. toutes les voix sont comptées telles que les électeurs les ont données, conformément à leur volonté libre et réelle et sans influence de l’extérieur , et que
  3. les résultats partiels du vote électronique peuvent être établis de manière univoque et non falsifiée et, si nécessaire, être vérifiés de manière fiable sans connaissances spécialisées particulières par le biais de nouveaux comptages de sorte à exclure que des résultats partiels ne répondant pas aux exigences des let. a et b soient reconnus.

3 Elle peut lever l’interdiction au plus tôt cinq ans après son entrée en vigueur.

 

*         RS 101

** Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

 

Infos et arguments

Vers l'initiative