Les dons d'organes : uniquement avec le consentement explicite !

Le Parlement a décidé de modifier la loi sur les transplantations d'organes. A l'avenir, c'est la règle du "refus" étendu qui s'appliquera : les personnes qui ne se sont pas expressément opposées au prélèvement de leurs organes de leur vivant deviendront, en fin de vie, des donneurs d'organes, sauf si leurs proches s'y opposent à de moment-là. 

Le PEV Suisse soutient donc le référendum contre la modification de la loi sur la transplantation d'organes. Il est contraire à l'éthique de prélever "automatiquement" les organes d'une personne en fin de vie, sans son consentement explicite. Le silence ne peut et ne doit pas être simplement interprété juridiquement comme un consentement. Cela constituerait une attaque frontale contre l'intégrité physique des personnes et serait contraire à la dignité humaine. 

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Pas de don d'organes sans consentement explicite - nos arguments

Le Parlement a adopté la solution dite du "refus" étendu. Celle-ci pré­voit qu'en prin­cipe, toute per­sonne peut se voir pré­le­ver ses organes à la fin de sa vie, sauf si elle s'est expres­sé­ment oppo­sée à ce don d'organes de son vivant ou si ses proches s'y opposent au moment de sa mort.

Cette solution est une attaque frontale contre les principes juridiques fondamentaux en Suisse et contre la dignité humaine. C'est pourquoi nous voulons l'empêcher par le biais du référendum :

1. Le peuple doit déci­der des règles pré­si­dant au don d'organes.

En effet, le pré­lè­ve­ment d'organes est une ques­tion pro­fon­dé­ment per­son­nelle et intime. Un chan­ge­ment aussi fon­da­men­tal pour pas­ser de la solu­tion du consen­te­ment expli­cite, qui pré­va­lait jusqu'ici, à la solu­tion du refus expli­cite, doit néces­sai­re­ment être décidé par le peuple.

2. Une attaque contre l'éthique de l'intégrité phy­sique des per­sonnes

La Consti­tu­tion fédé­rale garan­tit à toute per­sonne le droit à l'autodétermination et à l'intégrité phy­sique et psy­chique. Le simple fait de pré­le­ver, à la fin de leur vie, des organes sur des per­sonnes qui ne s'y sont pas oppo­sées de leur vivant consti­tue une attaque fron­tale à l'encontre de leur inté­grité phy­sique. Il est très clai­re­ment contraire à la concep­tion suisse du droit et de la Consti­tu­tion que la pro­tec­tion de l'intégrité cor­po­relle n'aille pas de soi et doive être acti­ve­ment et for­mel­le­ment exi­gée, a for­tiori dans la situa­tion de grande vul­né­ra­bi­lité que consti­tue la fin de vie.

3. Un silence ne vaut pas un consentement.

En outre, il est plus que sim­pliste et contraire à l'éthique d'interpréter le silence sur cette ques­tion très per­son­nelle comme un consen­te­ment non exprimé.

4. Aucune intervention médicale sans consentement

Enfin, en Suisse, le consen­te­ment expli­cite est obli­ga­toire pour toute inter­ven­tion médi­cale et ce sage prin­cipe devrait d'autant plus s'appliquer au don d'organes.

5. Un poids trop lourd pour les proches

Par ailleurs, la solu­tion du "refus" étendu place les proches dans la situa­tion très dif­fi­cile de devoir dire adieu à leur bie­naimé et d'être sou­mis à une forte pres­sion pour prendre une déci­sion en quelques minutes.

6. Il existe de meilleures solutions.

Il n'existe aucune preuve scientifique internationalement reconnue que la solution, non éthique, du "refus" augmente réellement le nombre de dons d'organes.

La solu­tion dite de la "décla­ra­tion", pro­po­sée par la Com­mis­sion natio­nale d'éthique, est la seule voie per­ti­nente et pra­ti­cable : la Confé­dé­ra­tion devrait veiller à ce que tous les Suisses soient régu­liè­re­ment inci­tés, par exemple lors du renou­vel­le­ment de leur pas­se­port ou chez leur méde­cin de famille, à réflé­chir per­son­nel­le­ment à la ques­tion du don d'organes et à décla­rer clai­re­ment leur volonté en la matière.

D'après les enquêtes, ce n'est pas la volonté de don­ner des organes qui fait défaut, mais plu­tôt l'absence de docu­ment sur la volonté du don­neur et le manque d'informations fon­dées et de dis­cus­sions éclai­rées sur le don d'organes en fin de vie.

Ce qui devrait changer

La modification de la loi sur les trasplantations d'organes est un contre-projet indirect à l'initiative "Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes" que le Parlement a approuvé le 1° octobre 2021.

Les modifications de la loi dans le texte