Une revendication du PEV de longue date enfin prise en compte
Le PEV milite depuis plus d’une décennie pour une réforme équilibrée. Déjà en 2012, la conseillère nationale de l’époque, Marianne Streiff (BE), déposait une motion réclamant la fin de la valeur locative, accompagnée de la suppression des déductions fiscales qui en découlaient. Treize ans plus tard, cette approche est enfin reprise au niveau fédéral.
La taxation de ce revenu fictif – longtemps source d’injustice vis-à-vis des locataires – serait abandonnée. Les pertes fiscales attendues pourraient être compensées par une nouvelle taxe sur les résidences secondaires, à la discrétion des cantons. Les délégués du PEV soutiennent le projet par 33 voix contre 13, avec 7 abstentions.
«Ce projet élimine des incitations fiscales malsaines qui encouragent les propriétaires à maintenir indéfiniment leurs dettes hypothécaires.»
Marc Jost, conseiller national PEV
Le PEV soutient une e-ID étatique et sécurisée
La Suisse a besoin d’un moyen d’identification numérique fiable et sûr pour les activités en ligne. Le nouveau projet de loi sur l’e-ID établit les fondations d’une numérisation maîtrisée, renforce la démocratie et améliore la lutte contre la cybercriminalité.
En 2021, les citoyens avaient rejeté un premier projet – que le PEV soutenait – en raison du rôle trop important prévu pour des prestataires privés. Cette fois, l’e-ID sera exclusivement émise par la Confédération. De plus, elle reste facultative.
«L’e-ID ne se résume pas à un identifiant numérique – c’est un outil démocratique pour participer à la vie publique en ligne. Elle renforce la confiance envers l’État et prépare notre démocratie à l’avenir.»
Nik Gugger, conseiller national PEV
Le PEV voit dans ce texte un levier pour accélérer des étapes clés de la transition numérique, notamment la collecte de signatures électroniques lors d’initiatives et de référendums. Le projet est soutenu par les délégués à 49 voix contre 3, avec une abstention.
Opposition à l’imposition individuelle: le PEV lance le référendum
Le comité directeur du PEV a décidé de s’allier à d’autres partenaires pour lancer un référendum contre l’introduction de l’imposition individuelle. Selon le parti, ce nouveau système fiscal n’offrirait pas une solution adéquate pour mettre fin à la « pénalisation du mariage », car il créerait de nouvelles injustices fiscales, notamment à l’encontre des familles aux revenus inégalement répartis. Le PEV participera aux efforts visant à faire aboutir le référendum.