Le PEV soutient en principe les préoccupations des initiants qui réclament un système de santé plus économique, plus simple et plus équitable. Au cours de la phase pilote, Maja Ingold (ZH) a soutenu l’initiative populaire " Pour une caisse publique d’assurance maladie " en particulier pour exercer une pression sur les caisses maladies afin que celles-ci abolissent la sélection des risques. Après un examen approfondi, les deux parlementaires du PEV se sont prononcées contre l’introduction d’une caisse maladie unique. Conséquence logique, Maja Ingold (ZH) s’est retirée du comité d’initiative et de l’association de soutien.
Des améliorations importantes sont lancées
Sous la pression de l’initiative, des progrès ont été réalisés. Par exemple dans le domaine de la sélection des risques : La compensation des risques actuellement en vigueur entre les assureurs-maladie a été introduit en 2012 et va à l’encontre de la sélection des risques des caisses maladies. La compensation des risques doit désormais être ancrée dans la loi et affinée avec des critères supplémentaires. Voilà ce que propose le Conseil fédéral dans son projet actuel sur la révision partielle de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). De cette manière les assureurs-maladie ne seraient plus incités à se procurer un avantage au travers d’une sélection des risques. Ceci est « un pas important dans la bonne direction et totalement dans l’esprit de l’initiative », fait remarquer Maja Ingold. Si la sélection des risques est supprimée, il serait à nouveau possible de s’attendre à un bon fonctionnement de la concurrence, ce qui profiterait à long terme aux personnes assurées. Un des principaux motifs en faveur de l’initiative aurait ainsi disparu.
Il apparaît par ailleurs que sous la pression de l’initiative la loi sur la surveillance des caisses maladie, après avoir été approuvée par le Conseil des Etats, passera également la rampe du Conseil national. Après l'entrée en vigueur de cette loi, il sera possible d’examiner si le niveau de primes est justifié et si toutes les personnes assurées bénéficient d’un traitement équitable. En outre, la loi sur la surveillance des caisses maladie permet un contrôle des réserves des caisses maladie. « Au vu des améliorations auxquelles on peut s’attendre, il n’existe aucune raison de réformer le système actuel et d'en proposer un nouveau», explique Maja Ingold.
Des coûts trop élevés en vue d’une issue incertaine
L’ampleur qu‘un changement de système entrainerait n’était pas prévisible lors du lancement de l’initiative populaire. Depuis, on dispose de premiers calculs. L'Institut pour l'économie de la santé de Winterthur à la Haute école zurichoise de sciences appliquées (ZHAW), estime le coût d’un changement de système à 1,56 à 2,15 milliards de francs. Les coûts des structures parallèles complexes qui doivent être créés pour la période de transition sont particulièrement élevés. D’un côté, la création de la nouvelle caisse et de l’autre côté les caisses existantes qui continueraient de fonctionner durant une période de transition étendue sur plusieurs années. Maja Ingold commente : « Si nous optons pour une transformation, nous devons d’abord savoir si la nouvelle solution est meilleure que l’ancienne. À l’heure actuelle, il n’est guère possible d’évaluer les conséquences, ceci nous contraint donc à avancer à l’aveugle dans ce projet ».
Pas d’économie de coûts en vue
Si l’on compare les échelles de salaires des établissements publics avec ceux de l’économie privée, il apparaît clairement qu’avec une caisse unique, en maintenant l’effectif du personnel, il serait impossible d’envisager une réduction des frais administratifs. Une multitude de collaborateurs administratifs occasionnerait une augmentation des coûts salariaux – et non une baisse. Seuls les managers en feraient l‘exception. « Nous devons être très convaincu par l’État pour croire que l’étatisation de centres de compétence privés conduirait automatiquement à des économies », souligne Maja Ingold. En outre, en raison de l'absence de concurrences efficaces, le risque d'augmentation des coûts est réel.
Plus de changement possible en cas d’ennuis
Avec une caisse unique de droit public, le libre choix de la caisse-maladie ne serait plus possible, précise Maja Ingold. Les citoyens seraient complètement livrés au monopole d’État faute d’alternatives.
Le système actuel ou règnent une concurrence réglementée et une liberté de choix a fait ses preuves même s’il y a encore besoin d’optimisation. Les caisses sont aujourd’hui obligées d’examiner et d’améliorer en permanence leur offre. À l’exception des assurances complémentaires, cette concurrence prendrait fin avec l'institution d'une caisse unique. Le marché pour les assurances complémentaires non obligatoires resterait fonctionnel, avec la conséquence toutefois que les personnes assurées se verraient confrontée à deux administrations totalement différentes. Le système actuel n’est certes pas parfait, mais il serait faux de se laisser guider par une frustration de primes dans cette affaire, averti Maja Ingold. Il faut garder la tête froide et prendre des mesures là où il y a nécessité d'agir.
Berne, le 5 mars 2014jdr/cm