Le PEV soutient et salue le changement de la loi bancaire, soumis par le Conseil fédéral, diminuant le problème des « Too big to fail ». Il est d’avis que des consignes exigeant des fonds propres nettement plus élevés sont absolument nécessaires pour qu’une intervention étatique – potentiellement ruineuse pour ce dernier – ne soit pas nécessaire lors de la prochaine crise. « Les fonds propres et la liquidité d’une banque quelconque doivent être proportionnels à son risque systémique », exige Heiner Studer, président du PEV. Ainsi il serait possible de minimiser efficacement un gros risque (« Klumpenrisiko ») d’entreprises importantes au système pour diminuer la probabilité que l’état doive intervenir en cas de crise.
Le projet est construit autour des consignes sur l’augmentation obligatoire des fonds propres. L’augmentation proposée établit un seuil réaliste et ne doit pas être diluée par la suite, que ce soit dans le processus parlementaire ou dans son application. « Autrement le projet perd de son efficacité et tourne en exercice alibi », souligne Heiner Studer. Le PEV a toujours été d’avis que les consignes sur l’augmentation des fonds propres devront être douloureuses afin d’être suffisamment efficaces. En contrepartie, les banques ne devraient plus avoir à payer des redevances de risque et autres contributions.
Les exigences élevées en matière de fonds propres sont parmi les rares mesures d’autolimitation du secteur financier qui sont à la fois efficaces et simples à mettre en œuvre. Si, de surcroît, une partie du capital propre est distribuée en capital convertible (« CoCo Bonds »), cela permettrait une régulation du risque en continu par le marché : une banque limitant ses risques paierait moins d’intérêts pour ses «CoCo Bonds», ce qui inciterait les banques à construire une structure de risques plus mesurée.
Le projet prévoit que le Conseil fédéral peut décréter un arrêt des rémunérations variables si une entreprise bénéficie d’une aide étatique directe ou indirecte. Sur ce point il convient de rester suffisamment souple afin de permettre à une banque en difficulté de compter sur des collaborateurs et spécialistes bien qualifiés et qui doivent être rémunérés conformément aux conditions du marché.
Pour le PEV, le projet d’impôt sur les bonus des dirigeants d’entreprise est cependant toujours d’actualité. Il prévoit que les entreprises ne puissent plus déduire comme dépenses professionnelles des salaires et bonus dépassant les 3 millions de francs. « Nous espérons que cette proposition aie un effet de frein. Il faudra cependant rester vigilants et proposer, au besoin, d’autres mesures afin que l’écart entre les plus haut et les plus bas salaires d’une entreprise ne sorte pas de l’ordre du raisonnable », selon Heiner Studer.
Berne, le 14 mars 2011/nh/cm/fb