Demain mardi le conseil national traite le sujet d‘une révision de loi sur le CO2 comme contre-projet indirecte à l’initiative populaire « pour des véhicules plus respectueux des personnes ». Les émissions moyennes de voitures nouvellement immatriculées en Suisse doivent être réduites à 130 grammes de CO2 par kilomètre. Parce que le conseil national ne voulait pas d’interdiction pour de nouvelles voitures, ce n’est pas une limite maximale d’émissions qui est prescrite, mais un objectif à atteindre, calculé individuellement, qui est assigné à chaque importateur de voitures. Si les émissions moyennes de CO2 de nouvelles voitures mises en circulation par un importateur dépassent l’objective assigné, l’importateur doit payer une taxe d’incitation se situant entre CHF 7.50 et CHF 142.50 par voiture et gramme de CO2 dépassant l’objective visé.
Deux points sont encore contestés: (1) Les 130 grammes doivent-ils déjà être atteints en 2015 ou seulement en 2017 ? et (2) Le conseil fédéral doit-il pouvoir augmenter les montants de sanction au cas où le développement réel des émissions CO2 s’écarte de plus de 3% de la limite maximale définie ? « Nous avons déjà eu de nobles buts qui échouèrent à cause d’instruments inefficaces, p.ex. lors du contre-projet à l’initiative sur le climat ou encore de la taxe CO2 sur le carburant», constate, avec regret, Maja Ingold (PEV ZH), conseillère nationale. Si les sanctions s’avéreraient être trop basses pour atteindre le but défini, le conseil fédéral devrait à tout prix être en mesure d’augmenter les taxes. « À l’heure, nous ne savons pas à quelle hauteur la taxe d’incitation commencerait à dissuader les gens d’acheter des voitures à émission CO2 intense. Mais nous savons que la protection du climat et de grande importance et que, en particulier dans le domaine du trafic, nous sommes encore loin de la réduction visée. Voilà pourquoi le conseil fédéral a besoin d’instruments de sanction flexibles. » Un importateur, après tout, est libre de choisir quel type de véhicules il propose. S’il atteint la réduction visée, celui-ci n’aurait rien à craindre. Et si ses clients continueraient à opter pour des modèles à émissions CO2 intense, ces voitures seraient, par conséquent, vendu à un prix plus élevé, jusqu’à ce que le marché règlerait la demande. Il n’y a rien de suspect dans ce procédé. « Le conseil national ne voulait pas de prescriptions, mais une solution de marché. Il doit maintenant tenir à sa décision », exige Maja Ingold. Il s’agit maintenant de ne pas perdre de temps en ce qui concerne l’introduction de ces mesures. « Les fabricants sont prêts, parce que ceux-ci doivent atteindre les valeurs limites fixées déjà à partir de 2015 dans l’UE. Il n’y a donc aucune raison que la Suisse attende encore deux ans de plus ».
Berne, le 6 décembre 2010/nh/cm