Les couples mariés subissent encore toujours un traitement fiscal discriminatoire
Il s’agit d’une histoire politique ancienne: en 1984 le Tribunal fédéral décida que les couples mariés ne devaient pas être plus lourdement taxés que les personnes vivant en concubinages. Mais encore 30 ans après cette décision judiciaire, les couples mariés sont encore toujours désavantagés fiscalement. Un exemple: Un couple marié vivant à Brig avec un revenu commun de 140‘000 frs paie par ex. 4'000 frs d’impôts de plus qu’un couple non marié avec le même revenu. C’est pourquoi le PEV approuve clairement cette révision et considère que la législation fiscale n’a pas à privilégier certains types de vie familiale par rapport à d’autres. Une imposition juste des couples doit par conséquent taxer l’union conjugale conjointement.
Pour un renfort du mariage classique
Le mariage est défini dans l’initiative populaire comme étant « l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme ». C‘est aussi la définition du mariage du PEV, qui correspond également à la conception en vigueur du droit au niveau international. Le PEV veut renforcer le mariage classique qui a été continuellement dévalué ces dernières années. Le programme politique mentionne par conséquent explicitement la protection de l’union conjugale: « Maintenir les privilèges du mariage ; ceux-ci ne sont ni à supprimer, ni à dévaluer et ne doivent pas être étendus à d’autres types de liaisons. »
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