Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS

La Suisse a la plus haute concen­tra­tion de richesse de tous les pays de l’OECD. Les 2% des contri­buables les­plus riches pos­sèdent autant que les 98% res­tants. Dans la mesure où, en Suisse, les plus grandes for­tu­nes­peuvent être exo­né­rées lors des suc­ces­sions, la concen­tra­tion se ren­force constam­ment. Un impôt sur les­suc­ces­sions pour les grosses for­tunes, tel que prévu par l’initiative, peut faire contre­poids à cette évo­lu­tion­so­cia­le­ment néfaste. Les petites et moyennes for­tunes ne sont par consé­quent pas concer­nées par cet­teim­po­si­tion, car leur trans­mis­sion contri­bue à la créa­tion de for­tune dans les classes sociales moyennes etin­fé­rieures. Un pan du modèle de réus­site suis­seLa plu­part des can­tons pré­lèvent depuis toujours un impôt sur les suc­ces­sions. Sous la pres­sion de la concur­ren­ce­fis­cale, la majo­rité d’entre eux en ont, au cours des der­nières années, exempté les des­cen­dants.

L’initiative sup­prime l’opacité et les dif­fé­rences can­to­nales en matière d’imposition en trans­met­tant la res­pon­sa­bi­li­téde l’imposition des suc­ces­sions à la Confé­dé­ra­tion. Ainsi, l’’initiative ne reven­dique pas un nou­ve­lim­pôt, mais unique­ment une réforme fis­cale. Les can­tons reçoivent un tiers des recettes de l’impôt natio­nal­sur les suc­ces­sions et sont ainsi dédom­ma­gés pour la perte de leur impôt sur les suc­ces­sions.

L’ancien Conseiller natio­nal Hei­ner Stu­der, Pré­sident du comité d’initiative, a sou­li­gné au cours de la confé­ren­cede presse l’arrière-plan libé­ral de l’impôt sur les suc­ces­sions: « Le Conseiller fédé­ral d’alors, Kas­par Villiger,parlait en 2002 déjà de la pro­po­si­tion d’un impôt fédé­ral sur les suc­ces­sions et les dona­tions en tantqu’impôt juste. Il s’agit en effet d’une idée libé­rale de ne pas impo­ser avant tout le tra­vail, mais les reve­nu­sob­te­nus par d’autres moyens. »

Pour Chris­tian Levrat, Pré­sident du PS Suisse, la répar­ti­tion inégale des richesses actuelle se retrouve éga­le­men­tau pre­mier plan : «Si même le Cre­dit Suisse désigne la Suisse comme un pays aux « très fortes inéga­li­tés» en termes de répar­ti­tion des richesses, c’est qu’il est temps de tirer la son­nette d’alarme.» Toujours selon­cette même banque, il n’y a, parmi les pays déve­lop­pés, qu’aux Etats Unis et à Hong Kong que la riches­seest aussi inéga­le­ment dis­tri­buée. « Une tête de clas­se­ment dont la Suisse ne peut se gar­ga­ri­ser. »

Pour sa part, Regula Rytz, Co-Présidente des Verts déclare : «La réforme de la fis­ca­lité suc­ces­so­rale ne bou­le­ver­se­pas le sys­tème actuel, mais pro­pose une adap­ta­tion ciblée. Les for­tunes infé­rieures à 2 mil­lions defrancs peuvent être léguées franches d’impôt, non seule­ment aux héri­tiers directs, mais éga­le­ment au res­tede la parenté. Par contre, les grosses for­tunes de plus de 2 mil­lions de francs seront impo­sées à un taux modé­réen com­pa­rai­son inter­na­tio­nale. La mai­son fami­liale ou la belle montre en or ne sont donc pas concer­nées.»

La Pré­si­dente du PEV, Marianne Streiff, a balayé les fables sou­vent citées des oppo­sants à l’initiative: «Lesi­ni­tiants ont très consciem­ment veillé à ména­ger les entre­prises fami­liales et agri­coles – et par conséquent­leurs places de tra­vail. L’article consti­tu­tion­nel men­tionne que l’Assemblée fédé­rale doit fixer un montantd’exonération plus élevé et un taux d’imposition plus bas pour les entre­prises men­tion­nées. Le comité d’initiativea ima­giné un mon­tant d’exonération de 50 mil­lions et un taux d’imposition de 5% au lieu de 20%. »

Pour l’USS, l’argument du ren­for­ce­ment de l’AVS, en tant qu’oeuvre sociale la plus impor­tante de Suisse, estle centre de la vota­tion sur la réforme de l’impôt sur les suc­ces­sions. Le Pré­sident de l’USS Paul Rech­stei­ner: « La contri­bu­tion sup­plé­men­taire four­nie à l'AVS par les tes­ta­teurs et tes­ta­trices les plus riches per­metde com­pen­ser en par­tie les inéga­li­tés exis­tantes au sein de la popu­la­tion âgée, ce qui est d'autant plus impor­tantque les dis­pa­ri­tés finan­cières et sociales s'aggravent pen­dant la vieillesse. Les géné­ra­tions plus jeunes sau­ront, elles aussi, appré­cier cette atté­nua­tion des inéga­li­tés sociales. »

Taux d’imposition rai­son­nable et équi­table

L’impôt sur les suc­ces­sions est un impôt sans pro­gres­sion et se monte à 20% du mon­tant impo­sable. Cela­crée des condi­tions simples et claires. Le taux d’imposition de 20% est tota­le­ment concur­ren­tiel par rap­por­taux taux des pays prin­ci­paux de l’OCDE (Alle­magne 30%, Grande-Bretagne et Etats-Unis 40%, France 45%).

L’initiative popu­laire „ Impo­ser les suc­ces­sions de plu­sieurs mil­lions pour finan­cer notre AVS (Réforme de lafis­ca­lité suc­ces­so­rale) » a été lan­cée le 16 août 2011. Le 15 février 2013, le comité d’initiative a déposé110‘205 signa­tures valables auprès de la Chan­cel­le­rie fédé­rale.

Nous nous tenons volon­tiers à votre dis­po­si­tion:

• Hei­ner Stu­der, Pré­sident du comité «Réforme de la fis­ca­lité suc­ces­so­rale» 079 445 31 70
• Marianne Streiff, Conseillère natio­nale BE, Pré­si­dente PEV Suisse 079 664 74 57 Chris­tian Levrat, Conseiller aux Etat FR, Pré­sident du PS Suisse
  079 240 75 57
• Regula Rytz, Conseillère natio­nale BE, Co-Présidente des Verts Suisses 
• 079 353 86 38
• Paul Rech­stei­ner, Conseiller aux Etats PS/SG, Pré­sident Union syn­di­cale suisse 079 277 61 31
• Andreas Käser­mann, Res­pon­sable de cam­pagne 079 434 07 34

Ini­tia­tive popu­laire «Réforme de la fis­ca­lité suc­ces­so­rale»
Case pos­tale 294
3000 Berne 7
Télé­phone 032 520 15 52
www.fiscalite-successorale.ch
CCP 85-314923-9