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Les opposant-e-s à la réforme de l’imposition successorale jouent la montre

Une majo­rité du Conseil des Etats sou­haite étu­dier à nou­veau la vali­dité de cette ini­tia­tive. Pour les initiant-e-s, « ce détour est inutile ». L’initiative a déjà été étu­diée à la loupe et le mes­sage du Conseil fédé­ral l’avait déjà clai­re­ment décla­rée valide. Les initiant-e-s ne voient aucune rai­son objec­tive de dou­ter et appré­hendent serei­ne­ment le futur exa­men de la Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques du Conseil des Etats (CIP-E).


Le comité d’initiative salue en revanche la néces­sité de poser des cri­tères clairs pour la vali­dité, res­pec­ti­ve­ment l’invalidité, des ini­tia­tives popu­laires. Le fait que la réforme de la fis­ca­lité suc­ces­so­rale serve jus­te­ment d’exemple est par contre regret­table. Ce débat aurait pu se dérou­ler indé­pen­dam­ment d’une ini­tia­tive dont le trai­te­ment était déjà très avancé.

 

Ne pas créer de pré­cé­dent

La Chambre haute a décidé aujourd’hui de ren­voyer en com­mis­sion la réforme de la fis­ca­lité suc­ces­so­rale, ceci indé­pen­dam­ment du fait que sa vali­dité avait déjà été étu­diée. « Dans les faits, cette demande de nou­vel exa­men de vali­dité ne fait que prou­ver la peur des conseillers aux Etats face au poten­tiel suc­cès de l’initiative dans les urnes », explique Hei­ner Stu­der, ancien conseiller natio­nal PEV et pré­sident du comité d’initiative. La source de cette dis­cus­sion au Conseil des Etats vient prin­ci­pa­le­ment du point lié à rétro­ac­ti­vité de l’imposition à comp­ter du 1er jan­vier 2012, comme prévu dans le texte de l’initiative. Ce point avait déjà été sou­levé et avait débou­ché sur une phase de panique avec des dons immo­bi­liers de plu­sieurs mil­liards, bien avant la phase par­le­men­taire. La CIP-E n’aura pro­ba­ble­ment rien à objec­ter à cette rétro­ac­ti­vité. Les regards pour­ront dès lors se tour­ner vers le fond de l’initiative et lais­ser les aspects for­mels de côté.

 

La com­pé­ti­ti­vité n’est pas en dan­ger

Les adver­saires d’une réforme de la fis­ca­lité suc­ces­so­rale n’ont de cesse de répé­ter que cette ini­tia­tive nui­rait à la place éco­no­mique suisse. C’est tout sim­ple­ment faux. En Suisse, seul 2% de la popu­la­tion envi­ron pos­sède une for­tune impo­sable supé­rieure à deux mil­lions de francs. Ainsi, 98% des suc­ces­sions ne seraient tout sim­ple­ment pas concer­nés par cet impôt. Pour les PME et le domaine de l’agriculture, des excep­tions abso­lu­ment néces­saires sont pré­vues. En cas d’acceptation de l’initiative, on peut faire confiance à la majo­rité de droite des Chambres fédé­rales pour que le taux d’imposition pour les entre­prises fami­liales soit par­ti­cu­liè­re­ment faible et que les mon­tants exo­né­rés soient suf­fi­sam­ment éle­vés. Le dan­ger exis­ten­tiel bran­dit n’a ainsi aucune rai­son d’être.

Le taux d’imposition fixé à 20%, pour les masses suc­ces­so­rales qui dépassent le total de deux mil­lions, est modéré en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale. Ce taux serait infé­rieur de 10% à celui qui est pra­tiqué en Alle­magne et de 20% à celui de notre voi­sin français. Ainsi, avec un taux à 20%, la Suisse res­te­rait par­fai­te­ment com­pé­ti­tive sur le plan inter­na­tio­nal.

 

C’en est fini de la concur­rence fis­cale

La per­cep­tion d’un impôt sur les suc­ces­sions et sur les dona­tions est actuel­le­ment une com­pé­tence can­to­nale. Tou­te­fois, les can­tons ont lar­ge­ment sacri­fié l’impôt sur les suc­ces­sions au cours de ces der­nières années. Cela a eu pour conséquence une nette dimi­nu­tion des recettes fis­cales. « Une réforme fon­da­men­tale de la fis­ca­lité est une réponse néces­saire et rai­son­nable à cet échec du fédé­ra­lisme », explique encore Hei­ner Stu­der. La com­pé­tence de per­ce­voir ces impôts serait trans­fé­rée des can­tons à la Confé­dé­ra­tion lors de cette réforme fis­cale. En retour, les can­tons rece­vront un tiers du béné­fice dégagé, ce qui cor­res­pond à envi­ron un mil­liard de francs.

 

 

Sont à dis­po­si­tion pour répondre à vos ques­tions:

 

Hei­ner Stu­der, pré­sident du comité: 079 445 31 70

Chris­tian Levrat, pré­sident du PS Suisse: 079 240 75 57

Joel Blu­nier, res­pon­sable de cam­pagne: 076 379 76 79

Paul Rech­stei­ner, pré­sident de l‘USS: 071 228 41 11

Jean-Daniel Roth, porte-parole du PEV Suisse: 079 193 12 70

Regula Rytz, co-présidente des Verts Suisse: 079 353 86 38