Les couples mariés subissent encore toujours un trai­te­ment fis­cal dis­cri­mi­na­toire

Il s’agit d’une his­toire poli­tique ancienne: en 1984 le Tri­bu­nal fédé­ral décida que les couples mariés ne devaient pas être plus lour­de­ment taxés que les per­sonnes vivant en concu­bi­nages. Mais encore 30 ans après cette déci­sion judi­ciaire, les couples mariés sont encore toujours désa­van­ta­gés fis­ca­le­ment. Un exemple: Un couple marié vivant à Brig avec un revenu com­mun de 140‘000 frs paie par ex. 4'000 frs d’impôts de plus qu’un couple non marié avec le même revenu.  C’est pourquoi le PEV approuve clai­re­ment cette révi­sion et consi­dère que la légis­la­tion fis­cale n’a pas à pri­vi­lé­gier cer­tains types de vie fami­liale par rap­port à d’autres. Une impo­si­tion juste des couples doit par consé­quent taxer l’union conju­gale conjoin­te­ment.  

Pour un ren­fort du mariage clas­sique

Le mariage est défini dans l’initiative popu­laire comme étant « l’union durable et régle­men­tée par la loi d’un homme et d’une femme ». C‘est aussi la défi­ni­tion du mariage du PEV, qui cor­res­pond éga­le­ment à la concep­tion en vigueur du droit au niveau inter­na­tio­nal. Le PEV veut ren­for­cer le mariage clas­sique qui a été conti­nuel­le­ment déva­lué ces der­nières années. Le pro­gramme poli­tique men­tionne par consé­quent expli­ci­te­ment la pro­tec­tion de l’union conju­gale: « Main­te­nir les pri­vi­lèges du mariage ; ceux-ci ne sont ni à sup­pri­mer, ni à déva­luer et ne doivent pas être éten­dus à d’autres types de liai­sons. »

Site web du PEV : www.evppev.ch

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