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Le PEV, le PS, les Verts et l’USS sont déçus par le net refus de la réforme de l’imposition sur les successions

Le comité d’initiative est déçu que le Conseil des Etat rejette l’initiative „Impo­ser les suc­ces­sions de plu­sieurs mil­lions pour finan­cer notre AVS ». Ainsi le dos­sier retourne sans contre-projet au conseil natio­nal. Le peuple aura cepen­dant le der­nier mot.

 

Au cours de la ses­sion d’été, le Conseil des Etat avait décidé du ren­voi de l’initiative à la CER-S pour appro­fon­dir la ques­tion de la vali­dité. La CIP-S avait alors éta­blit, qu’en fonc­tion des cri­tères actuels, l’initiative est valable.  La CER-S n‘a, par consé­quent, trouvé aucune rai­son d’invalidité et a voté à l’unanimité la vali­dité de l’initiative.

Mal­gré tout, une demande iso­lée d’invalidité a été dépo­sée au Conseil des Etats. Le comité d’initiative se réjouit que cette ten­ta­tive de frei­ner la réforme de la fis­ca­lité suc­ces­so­rale ait échoué. Le fait que les oppo­sants tentent par tous les moyens d’empêcher cette ini­tia­tive d’aboutir, démontre la peur qu’elle puisse être accep­tée lors de son pas­sage aux urnes.

 

Au centre des dis­cus­sions concer­nant la vali­dité de l’initiative se trou­vait prin­ci­pa­le­ment la ques­tion de la pro­por­tion­na­lité concer­nant la rétro­ac­ti­vité de l’imposition des dona­tions à comp­ter du 1er jan­vier 2012.  Pour le comité d’initiative, il s’agit avant tout d’un effet d’anticipation: avant la mise en œuvre de cette clause, l’on sait com­ment les dona­tions seront impo­sées dans la phase de tran­si­tion entre le début de l’initiative et l’entrée en vigueur de la réforme de la fis­ca­lité suc­ces­so­rale. Ces effets d’anticipation sont notam­ment connus dans les domaines de la construc­tion et de l’aménagement du ter­ri­toire. Cette clause n’a rien à voir avec l’effet rétro­ac­tif pros­crit en droit pénal. L’imposition à par­tir du 1er jan­vier 2012 doit empê­cher que l’imposition suc­ces­so­rale soit court-circuitée en cas d’acceptation de l’initiative.

 

Les doutes expri­més par la chambre basse concer­nant le fédé­ra­lisme n’ont, pour le comité d’initiative, pas lieu d’être. Le pré­lè­ve­ment de l’impôt sur les suc­ces­sions et les dona­tions est aujourd’hui de la com­pé­tence des can­tons. Tou­te­fois, ceux-ci ont, au cours des der­nières années, lar­ge­ment sacri­fié l’impôt sur la suc­ces­sion au nom de la concur­rence fis­cale inter­can­to­nale, avec la conséquence que les recettes fis­cales ont consi­dé­ra­ble­ment baissé. C’est pourquoi il est juste, que la com­pé­tence de pré­le­ver cet impôt revienne à la Confé­dé­ra­tion. En contre­par­tie, les can­tons obtiennent un tiers des mon­tants, ce qui repré­sente près d’un mil­liard de francs.

 

La réforme de l’imposition des suc­ces­sions ne repré­sente pas un dan­ger pour la place éco­no­mique suisse. Le mon­tant d’exonération de 2 mil­lions de francs – soit de 4 mil­lions pour les couples – assure que seuls les citoyens les plus riches sont impo­sés. L’initiative pré­voit même des mon­tants exo­né­rés plus impor­tants pour les entre­prises. Cela est men­tionné dans l’art. 129a, §5 :

„Lorsque des entre­prises ou des exploi­ta­tions agri­coles font par­tie du legs ou de la dona­tion et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héri­tiers ou les dona­taires, des réduc­tions par­ti­cu­lières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en dan­ger leur exis­tence et de pré­ser­ver les emplois“.

Le légis­la­teur, soit le Par­le­ment, déci­dera ainsi en fin de compte du mon­tant de ces exo­né­ra­tions et/ou d’un taux plus bas.

 

Berne, le 24 sep­tem­ber 2014/jb

 

 

Nous nous tenons volon­tiers à votre dis­po­si­tion:

Hei­ner Stu­der, Pré­sident du comité: 079 445 31 70

Chris­tian Levrat, Pré­sident du PS Suisse: 079 240 75 57

Joel Blu­nier, Direc­teur de cam­pagne: 076 379 76 79

Paul Rech­stei­ner, Pré­sident de l‘USS: 071 228 41 11

Jean-Daniel Roth, Chargé de com­mu­ni­ca­tion PEV: 079 193 12 70

Regula Rytz, Co-Présidente Les Verts Suisse: 079 353 86 38