Les opposants à la réforme de l’impôt sur les successions présentent des contre-vérités

Le comité „Réforme de la fis­ca­lité suc­ces­so­rale“ revient sur les décla­ra­tions erro­nées et les omis­sions desop­po­sants à l’initiative et les cor­rige:

La fable d’une réforme de la fis­ca­lité suc­ces­so­rale qui serait préju­di­ciable aux PME
La vérité est que : les entre­prises fami­liales ainsi que leurs places de tra­vail ne sont pas mises en dan­ger­par l’impôt. Le texte de l’initiative men­tionne très clai­re­ment : « Lorsque des entre­prises ou desex­ploi­ta­tions agri­coles font par­tie du legs ou de la dona­tion et qu’elles sont reprises pour au moins dixans par les héri­tiers ou les dona­taires, des réduc­tions par­ti­cu­lières s’appliquent pour l’imposition afinde ne pas mettre en dan­ger leur exis­tence et de pré­ser­ver les emplois. » L’Assemblée fédé­rale doit,sur la base de ce man­dat consti­tu­tion­nel, impé­ra­ti­ve­ment trou­ver une solu­tion afin d’assurer la sur­viedes PME. Par exemple au moyen d’un mon­tant d’exonération plus élevé (50 mil­lions par ex.) et untaux d’imposition réduit (comme 5% au lieu de 20%). Les entre­prises agri­coles gérées par la famille nesont pas impo­sées. Les PME sont ainsi allé­gées : les entre­prises qui ne sont pas héri­tées par les enfants,mais par exemple par un neveu, sont aujourd’hui mas­si­ve­ment impo­sées par les can­tons. Cela­dis­pa­raî­trait à l’avenir.

La fable de l’empiètement sur la sou­ve­rai­neté can­to­nale en matière d‘impôt

La vérité est que: l’impôt sur les suc­ces­sions sera toujours cal­culé et pré­levé par les can­tons. Ils conser­vent­leur part et trans­mettent deux tiers de l’impôt au fonds de com­pen­sa­tion de l’AVS. La per­tedes recettes actuelles est ainsi entiè­re­ment com­pen­sée. Par contre l’injustice des impôts can­to­naux­sur les suc­ces­sions est sup­pri­mée. Dans la majo­rité des can­tons, les héri­tages dévo­lus aux neveux etnièces, frères et soeurs ainsi qu’aux per­sonnes non-apparentées sont for­te­ment taxés. Par exemple,un héri­tage dévolu à une per­sonne non-apparentée à Bâle-Ville sera imposé avec un taux pou­vant atteindre49%. La somme exo­né­rée d’impôts ne dépasse pas 2’000 francs dans ce cas. Grâce à un mon­tan­texo­néré de 2 mil­lions de francs prévu par l’initiative et l’égalité de trai­te­ment envers les descendants,les parents loin­tains et les non-apparentés, ces injus­tices seront sup­pri­mées.

La fable de la mul­tiple impo­si­tion

La vérité est que : les grosses for­tunes sont acquises de nos jours au moyen d’investissements boursiers.Ces gains en capi­taux ne sont pas impo­sés en Suisse qui fait excep­tion dans ce domaine. De cefait, il est juste et équi­table que lors du trans­fert de ces for­tunes aux géné­ra­tions sui­vantes la com­mu­nau­té­bé­né­fi­cie de leur impo­si­tion. De plus, l’initiative sur la fis­ca­lité suc­ces­so­rale est fis­ca­le­ment­neutre. Aucune nou­velle taxe n’est intro­duite, mais le patch­work can­to­nal en matière d’impôt sur les­suc­ces­sions est uni­fié et réformé. Les suc­ces­sions se mon­tant à 2 mil­lions maxi­mum – soit 98% des­suc­ces­sions – seront à l’avenir entiè­re­ment exo­né­rées, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas, et de loin.L’affection au pro­fit de l’AVS évite, de plus, que les charges sala­riales ou la TVA doivent être aug­men­tées.

La fable d’une ini­tia­tive préju­di­ciable aux familles
La vérité est que : l’exo­né­ra­tion impor­tante vaut pour chaque héri­tage. La tota­lité de l’épargne nepart pas dans l’héritage lorsque l’un des conjoints meurt. En effet, la part reve­nant au conjoint survivant,selon le droit du régime matri­mo­nial, est sous­traite à la for­tune totale. La part de la suc­ces­sion­dé­vo­lue au conjoint est exemp­tée d’impôt. La limite d’exonération de 2 mil­lions est appliquée sur lereste de la suc­ces­sion. Puisque cette exo­né­ra­tion est éga­le­ment appliquée lors de la suc­ces­sion duconjoint sur­vi­vant, ce sont 4 mil­lions qui peuvent être légués sans impo­si­tion à la géné­ra­tion suivante.Ainsi, l’on assure bien plus que la seule trans­mis­sion d’une mai­son fami­liale ou d’un appar­te­ment à lagé­né­ra­tion sui­vante sans avoir à payer d’impôt sur les suc­ces­sions. Selon les sta­tis­tiques fiscales,seuls 0.7% des contri­buables pos­sèdent une for­tune de plus de 4 mil­lions de francs.

Nous nous tenons volon­tiers à votre dis­po­si­tion

· Hei­ner Stu­der, Pré­sident du comité «Réforme de la fis­ca­lité suc­ces­so­rale»
079 445 31 70

· Andreas Käser­mann, Res­pon­sable de cam­pagne 079 434 07 34

Ini­tia­tive popu­laire «Réforme de la fis­ca­lité suc­ces­so­rale»
Case pos­tale 294
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Télé­phone 032 520 15 52

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