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Le PEV dit NON au consentement présumé et OUI au dispositif Frontex ainsi qu’à la loi Netflix

Lors de leur 103° assem­blée ordi­naire à Zurich, les délé­gués du PEV Suisse ont confirmé et assuré l'Ambassadeur d'Ukraine en Suisse, SE le Dr Artem Ryb­chenko, de leur sou­tien absolu et de leur soli­da­rité avec l'Ukraine. Le PEV pour­sui­vra aussi son enga­ge­ment pour que la Suisse livre du maté­riel de pro­tec­tion pour les popu­la­tions civiles. Les démarches enta­mées dans ce sens ont déjà obtenu un suc­cès par­tiel réjouis­sant et doivent être pour­sui­vies. Par la suite, les délé­gués ont décidé des mots d'ordre pour les vota­tions du 15 mai 2022. Ils se sont clai­re­ment pro­non­cés contre la solu­tion du consen­te­ment pré­sumé au don d'organes. Celle-ci porte atteinte à la dignité des per­sonnes ainsi qu'à leur droit consti­tu­tion­nel à l'intégrité phy­sique et à l'autodétermination. Le modèle de la décla­ra­tion pro­posé par la Com­mis­sion natio­nale d'éthique consti­tue en revanche une bonne solu­tion. Par ailleurs, les délé­gués ont dit OUI à la modi­fi­ca­tion de la loi sur le cinéma (« Lex Net­flix ») et au déve­lop­pe­ment de l'acquis du dis­po­si­tif Schen­gen (« Fron­tex »).

L'ambassadeur d'Ukraine en Suisse, SE le Dr Artem Ryb­chenko, s’est adressé aux délé­gués en ouver­ture de la séance. « Nous appré­cions la soli­da­rité du peuple libre de la Confé­dé­ra­tion suisse avec le peuple ukrai­nien en ces temps dif­fi­ciles qui ont pro­fon­dé­ment affecté notre géné­ra­tion. », a déclaré l'ambassadeur Ryb­chenko en remer­ciant la popu­la­tion suisse pour son sou­tien à l'Ukraine. « La guerre ne va mal­heu­reu­se­ment pas se ter­mi­ner demain. Et ce n'est pas seule­ment un pro­blème pour l'Ukraine. C'est un pro­blème pour toute l'Europe, pour le monde entier. », a clai­re­ment indiqué Artem Ryb­chenko. Il faut « une coa­li­tion inter­na­tio­nale forte pour réta­blir la paix, les fron­tières recon­nues et le droit inter­na­tio­nal. »

Le silence ne peut pas sim­ple­ment être consi­déré comme un consen­te­ment tacite

Les délé­gués se sont pro­non­cés à une nette majo­rité contre la modi­fi­ca­tion de la loi sur la trans­plan­ta­tion d’organes. En effet, la solu­tion du consen­te­ment pré­sumé, même éten­due, est contraire à la dignité humaine. Elle porte gra­ve­ment atteinte au droit des per­sonnes à l'intégrité phy­sique et à l'autodétermination, pro­té­gés par la Consti­tu­tion. Il est faux que le silence d'une per­sonne décé­dée soit sim­ple­ment inter­prété comme un consen­te­ment et que, en fin de compte, on aug­mente ainsi for­te­ment la pres­sion sur les proches. 

La Com­mis­sion natio­nale d'éthique a au contraire pro­posé, avec le modèle de la décla­ra­tion, une autre solu­tion judi­cieuse et éthique pour aug­men­ter le nombre des dons d'organes. Car la volonté de don­ner des organes existe dans une grande par­tie de la popu­la­tion. Elle est sim­ple­ment trop peu docu­men­tée. Le modèle de la décla­ra­tion s'attaque pré­ci­sé­ment à ce pro­blème et vise à ce que les gens déclarent et consignent leur propre volonté de leur vivant.

OUI au ren­for­ce­ment du site de pro­duc­tion ciné­ma­to­gra­phique suisse

Les délé­gués du PEV Suisse ont approuvé à une nette majo­rité la modi­fi­ca­tion de la loi sur le cinéma. Tout comme les chaînes de télé­vi­sion natio­nales, les four­nis­seurs de strea­ming devront inves­tir 4 % de leur chiffre d'affaires dans la créa­tion ciné­ma­to­gra­phique suisse. Cela ren­force le site de pro­duc­tion ciné­ma­to­gra­phique suisse et sa com­pé­ti­ti­vité. Les four­nis­seurs en pro­fi­te­ront eux-mêmes, car ils pour­ront offrir une palette variée de films et de séries. L'expérience montre qu'une telle régle­men­ta­tion ne se réper­cu­tera pas sur les prix à la consom­ma­tion.

OUI à la pro­tec­tion des fron­tières, mais pas aux ren­vois illé­gaux

Les délé­gués ont éga­le­ment dit OUI à la par­ti­ci­pa­tion de la Suisse au ren­for­ce­ment des effec­tifs et des moyens tech­niques de Fron­tex, l'agence de sur­veillance des fron­tières et des côtes. La pro­tec­tion des fron­tières euro­péennes contre la contre­bande, la traite des êtres humains et la cri­mi­na­lité est néces­saire. Et la Suisse, en tant que membre du dis­po­si­tif Schen­gen, est tenue de par­ti­ci­per à la pro­tec­tion des fron­tières exté­rieures de l'Europe. Le PEV sou­ligne tou­te­fois la res­pon­sa­bi­lité de Fron­tex dans la pro­tec­tion des droits fon­da­men­taux. Les per­sonnes qui fuient et cherchent une pro­tec­tion doivent pou­voir conti­nuer à entrer en Europe. Il ne doit pas y avoir de ren­vois illé­gaux. Il faut donc une obli­ga­tion de rendre des comptes contrai­gnante et des contrôles effi­caces du tra­vail aux fron­tières.

Contacts :
Lilian Stu­der, Pré­si­dente du parti et Conseillère natio­nale : 076 575 24 77
Marianne Streiff, Conseillère natio­nale : 079 664 74 57
François Bach­mann, Vice-président (Roman­die) : 079 668 69 46
Roman Rutz, Secré­taire géné­ral : 078 683 56 05
Dirk Mei­sel, Res­pon­sable de la com­mu­ni­ca­tion : 079 193 12 70

Pho­tos :

L’ambassadeur ukrai­nien, SE le Dr Artem Ryb­chenko 

Lilian Stu­der, Pré­si­dente du PEV Suisse

L’assemblée plé­nière des délé­gués du PEV Suisse