L’initiative du PEV, du PS, des Verts, du PCS et d’autres orga­ni­sa­tions comme l’USS et Christ­Net requiert l’introduction d’un impôt fédé­ral sur les suc­ces­sions et les dona­tions au lieu des impôts actuels sur les suc­ces­sions dif­fé­rents de can­tons en can­tons. L’initiative pré­voit que seuls les héri­tages impor­tants, de plus de 2 mil­lions de francs, sont impo­sés – pour les couples mariés cette exo­né­ra­tion se monte même à 4 mil­lions. Le taux d’imposition pour les mon­tants dépas­sant cette limite est de 20%. Les recettes revien­draient aux deux tiers au fonds de com­pen­sa­tion de l’AVS – et un tiers aux can­tons.

Les entre­prises fami­liales sont exo­né­rées

Les entre­prises fami­liales ne sont pas mena­cées par l'impôt sur les suc­ces­sions. Le par­le­ment déci­dera des moda­li­tés, par exemple une exo­né­ra­tion de 50 mil­lions de francs, afin que la majo­rité des petites et moyennes entre­prises puisse être trans­mise à la pro­chaine géné­ra­tion. E fina­le­ment : L'exploitation des entre­prises agri­coles garan­tit l'exclusion totale de l'impôt.

En bref: L’impôt sur les suc­ces­sions est juste et utile – OUI à la réforme de la fis­ca­lité suc­ces­so­rale le 14 juin 2015!De plus amples infor­ma­tions sur le site www.fiscalite-successorale.ch. 

Ini­tia­tive popu­laire fédé­rale «Réforme de la fis­ca­lité suc­ces­so­rale»
Case pos­tale 294, 3000 Berne 7
Tél. 032 520 15 52
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www.fiscalite-successorale.ch

Sou­te­nez la réforme de la fis­ca­lité suc­ces­so­rale: CCP 85-314923-9 (IBAN: CH1909000000853149239)