En accep­tant aujourd’hui la modi­fi­ca­tion du Code civil, l'électorat suisse a décidé que le mariage civil, reconnu par l'État et assorti de droits et d'obligations mutuels, devait être ouvert à tous les couples, indé­pen­dam­ment de leur genre. Le choix d’offrir ou non un rite reli­gieux conti­nue à rele­ver de la res­pon­sa­bi­lité des églises et des com­mu­nau­tés reli­gieuses, confor­mé­ment à la sépa­ra­tion entre l’Etat et l’église.

Accès à la PMA : chan­ge­ment de para­digme

Le PEV est cri­tique par rap­port aux méthodes uti­li­sées par le Conseil fédé­ral et le Par­le­ment pour abou­tir à la déci­sion d'aujourd'hui. Afin d’ouvrir l’accès au don de sperme aux couples de les­biennes, le Par­le­ment a réin­ter­prété très libre­ment l'article consti­tu­tion­nel sur la méde­cine repro­duc­tive. L’article 119 défi­nit de manière uni­voque l’infertilité médi­ca­le­ment diag­nos­tiquée comme condi­tion d'accès à la pro­créa­tion médi­ca­le­ment assis­tée, mais le Par­le­ment a, de manière légère, trans­formé cela en « désir inas­souvi d’avoir des enfants ».

Il incombe désor­mais au légis­la­teur de pré­ci­ser les limites afin d’éviter des dérives pré­vi­sibles de la PMA et de garan­tir le droit d’un enfant à connaître ses géni­teurs. Si le « désir inas­souvi de pro­créer » devient le seul cri­tère de réfé­rence, la pres­sion ne ces­sera d’augmenter pour poten­tiel­le­ment ouvrir la PMA aux per­sonnes seules, aux couples gays ou aux projets de groupes de parents.

Le PEV conti­nue à œuvrer pour l’équité fis­cale

Le refus de l’initiative dite « des 99% » démontre que l'électorat rejette les risques, jugés trop grands, pour les PME suisses, les start-ups et la Suisse en tant que place éco­no­mique inno­vante. Le PEV conti­nue à pro­po­ser des solu­tions qui contri­buent à une fis­ca­lité plus équi­table entre le revenu du tra­vail et celui des gains de capi­taux pla­cés.

Contacts :
Lilian Stu­der, pré­si­dente du parti et conseillère natio­nale : 076 575 24 77
François Bach­mann, vice-président (Suisse romande) : 079 668 69 46
Nik Gug­ger, vice-président et conseiller natio­nal : 079 385 35 35
Roman Rutz, secré­taire géné­ral : 078 683 56 05
Dirk Mei­sel, res­pon­sable de la com­mu­ni­ca­tion : 079 193 12 70