Initiative "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS"
L'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)" veut un impôt national sur les donations et les successions en faveur de l'AVS.
Points essentiels de l'initiative
L'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)" veut introduire un impôt national sur les donations et successions en faveur de l'AVS.
Celle-ci sera lancé en août 2011. Dans le comité d'initiative participent pour le PEV Heiner Studer, président du parti, Marianne Streiff, conseillère nationale, François Bachmann, vice-président du parti, Markus Wenger, responsable du Forum PME ainsi que Sara Fritz, co-présidente du *jpev.
L'initiative a été deposée le 15 février 2013 avec plus de 111'000 signatures valables.
