Archives Consultations

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02.11 2012 | Consultation

12.400 Initiative parlementaire "Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs (CEATE.N)". »

02.11 2012 | Consultation

06.441 Initiative parlementaire. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique. 07.500 Initiative parlementaire. Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables. »

02.11 2012 | Consultation

Modification de la loi sur le Tribunal fédéral - extension du pouvoir d'examen aux recours en matière pénale. »

02.11 2012 | Consultation

Modification du code civil (entretien de l'enfant), du code de procédure civile (art.296a) et de la loi fédérale en matière d'assistance (art.7). »

25.10 2012 | Consultation

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne »

05.10 2012 | Consultation

Révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile »

05.10 2012 | Consultation

Révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) concernant le financement de places de détention administrative, les sanctions applicables aux entreprises de transport ("Carrier Sanctions") et le système d'information sur les passagers (système API) »

05.10 2012 | Consultation

Transport de supporters; modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) »

05.10 2012 | Consultation

Conditions d'admission des entreprises de transport par route et dispositions pénales en droit des transports; modification de la loi sur les entreprises de transport par route et d'autres actes normatifs »

14.09 2012 | Consultation

Code pénal suisse (mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif à l’expulsion des étrangers criminels) »

23.08 2012 | Consultation

Révision partielle de la loi fédéral sur la radio et la télévison (LRTV) »

23.08 2012 | Consultation

Révision de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer »

09.08 2012 | Consultation

Modification del’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) (statut d’artistes de cabaret) »

17.07 2012 | Consultation

Approbation du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) »

17.07 2012 | Consultation

Révision de la loi sur la formation des Suisses de l'étranger »

26.06 2012 | Consultation

Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (Financer l'élimination des composés traces organiques dans les eaux usées conformément au principe du pollueur-payeur) »

26.06 2012 | Consultation

Iv. ct. BE. Loi sur la protection des eaux. Modification »

19.06 2012 | Consultation

Ordonnance sur la construction de résidences secondaires »

24.05 2012 | Consultation

Révision de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique »

30.04 2012 | Consultation

Projet de rapport sur l'avenir du 2ème pilier »

19.04 2012 | Consultation

Ordonnance sur la poste »

19.04 2012 | Consultation

Loi fédérale sur la formation continue »

22.03 2012 | Consultation

Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) »

16.03 2012 | Consultation

Initiative parlementaire : Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes »

16.03 2012 | Consultation

Iv. pa. Fournier. Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés »

01.03 2012 | Consultation

Initiative parlementaire. Suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine »

23.02 2012 | Vernehmlassung

Pa.Iv. Pferdehaltung in der Landwirtschaftszone »

14.02 2012 | Vernehmlassung

Bundesgesetz über die Kompetenz zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge von beschränkter Tragweite und über die vorläufige Anwendung völkerrechtlicher Verträge »

30.01 2012 | Vernehmlassung

Bundesgesetz über die im Ausland erbrachten privaten Sicherheitsdienstleistungen »

17.01 2012 | Vernehmlassung

Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches (StGB) und des Militärstrafgesetzbuches (MStG): Verlängerung der Verfolgungsverjährung »