Réponses du PEV aux consultations

Grâce aux prises de position lors des procédures de consultation de la Confédération, le PEV peut faire valoir son avis tôt au cours du processus législatif. Les prises de position ne sont disponibles qu'en une seule langue (soit en allemand, soit en français). Procédures de consultation en cours

 

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16.05 2013 | Procédure de consultation

Révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) »

16.05 2013 | Procédure de consultation

Initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance-maladie" et contre-projet indirect (Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; LAMal) »

13.05 2013 | Consultation

Transports publics: l’évolution à moyen terme des prix et de l’assortiment »

08.05 2013 | Consultation

Modification de la loi sur le génie génétique et ordonnance sur la coexistence »

26.03 2013 | Consultation

Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine »

26.03 2013 | Consultation

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006 »

13.03 2013 | Consultation

Code civil (Modification relative à la forme authentique) »

05.03 2013 | Consultation

Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques »

05.03 2013 | Vernehmlassung

Révision partielle de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes »

05.03 2013 | Consultation

Accord entre la Suisse et les Etats-Unis visant à faciliter la mise en oeuvre de FATCA et projet de loi fédérale sur l'application dudit accord »

27.02 2013 | Consultation

Modification du code des obligations (droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision »

13.02 2013 | Consultation

Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) »

13.02 2013 | Consultation

Iv.pa. 11.431. Initiative parlementaire. Réhabilitation des personnes placées par décision administrative »

13.02 2013 | Consultation

Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle. Garantie moindre lors du choix par l’assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien »

05.02 2013 | Consultation

Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection. 03.445 Initiative parlementaire »

29.01 2013 | Consultation

Modification de la Loi sur les publications officielles »

28.01 2013 | Consultation

Stratégie énergétique 2050 »

28.01 2013 | Consultation

Iv.pa. 07.402 Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle »

21.01 2013 | Consultation

Révisions dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels »

21.01 2013 | Consultation

Révision totale de la loi sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire »

21.01 2013 | Consultation

Avant-projet relatif à la loi fédérale sur la concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit »

15.01 2013 | Consultation

Déplafonnement du pourcent de solidarité de l'assurance-chômage »

15.01 2013 | Vernehmlassung

09.430 Iv.pa. Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information »

12.12 2012 | Consultation

Code civil suisse (Enregistrement de l'état civil et registre froncier) »

12.12 2012 | Consultation

Construction et financement d'un corridor de quatre mètre pour le fret ferroviaire sur l'axe du Saint-Gothard »

30.11 2012 | Consultation

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), (imposition équilibrées des couples et de la famille) »