Consignes de vote du PEV suisse

Toutes les consignes de vote depuis l'an 2000 en vue d'ensemble

Votation fédérale du 9 juin 2013 Consigne de vote Résultat
Election du Conseil fédéral par le peuple. Initiative populaire Non  
Modification de la loi sur l'asile (LAsi) Oui  
Votation fédérale du 3 mars 2013 Consigne de vote Résultat
L'arrêté fédéral sur la politique familiale Oui Non
L'initiative populaire «Contre les rémunérations abusives» Oui Oui
Loi sur l'aménagement du territoire Oui Oui
Votation fédérale du 25 novembre 2012 Consigne de vote Résultat
La loi sur les épizooties Oui Oui
Votation fédérale du 23 septembre 2012 Consigne de vote Résultat
L'initiative «Protection contre le tabagisme passif» Oui Non
L'initiative «Sécurité du logement à la retraite» Non Non
Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes Oui Oui
Votation fédérale du 17 juin 2012 Consigne de vote Résultat
L'initiative «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» Non Non
L'initiative «accords internationaux: la parole au peuple!» Non Non
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins) Oui Oui
Votation fédérale du 11 mars 2012 Consigne de vote Résultat
L’initiative sur l’épargne-logement Non Non
Contre-projet à l’initiative «Pour des jeux d’argent au service du bien commun» Non Oui
L’initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous» Non Non
L’initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» Oui Oui
Loi fédérale sur la réglementation du prix du livre Oui Non
Votation fédérale du 13 février 2011 Consigne de vote Résultat
L'initiative populaire « Pour une protection face à la violence des armes » Oui Non
Votation fédérale du 28 novembre 2010 Consigne de vote Résultat
Initiative pour des impôts équitables Oui Non
Initiative sur le renvoi Non Oui
Contre-projet Oui Non
Votation fédérale du 26 septembre 2010 Consigne de vote Résultat
Loi sur l’assurance-chômage, LACI Non Oui
Votation fédérale du 7 mars 09 Consigne de vote Résultat
La baisse du taux de conversion minimal (modification de la LPP) Oui Non
L’article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain Oui Oui
Initiative populaire pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux Oui Non
Votation fédérale du 29 novembre 09 Consigne de vote Résultat
L'initiative populaire «Contre la construction de minarets» Non Oui
L'initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» Liberté de vote Non
L'arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien Non Non
Votation fédérale du 27 séptembre 09 Consigne de vote Résultat
AI: financement additionnel Oui Oui
Suppression de l'initiative populaire générale Oui Oui
Votation fédérale du 17 mai 09 Consigne de vote Résultat
L’article constitutionnel „Pour la prise en compte des médecines complémentaires“ Oui Oui
Règlement relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage Oui Oui
Votation fédérale du 8 février 09 Consigne de vote Résultat
la Libre circulation des personnes Suisse–UE: reconduction de l’accord et extension à la Bulgarie et à la Roumanie Oui Oui
Votation fédérale du 30 novembre 08 Consigne de vote Résultat
l'initiative populaire «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» Non Non
Modification de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes Oui Oui
l'initiative populaire «Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!» Non Non
l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» Non Oui
l'initiative populaire «Pour un âge de l'AVS flexible» Oui Non
Votation fédérale du 1 juin 08 Consigne de vote Résultat
l'initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques» Non Non
l'initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» Non Non
l'article constitutionnel «Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie» Non Non
Votation fédérale du 24 février 08 Consigne de vote Résultat
l'initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» Non Non
loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II Non Oui
Votation fédérale du 17 juin 07 Consigne de vote Résultat
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (5e révision de l’AI) Oui Oui
Votation fédérale du 11 mars 07 Consigne de vote Résultat
l'Initiative populaire "Pour une caisse maladie unique et sociale" Non Non
Votation fédérale du 26 novembre 06 Consigne de vote Résultat
Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est Oui Oui
Loi fédérale sur les allocations familiales Oui Oui
Votation fédérale du 24 septembre 06 Consigne de vote Résultat
l’initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS" (Initiative du COSA) Oui Non
la loi fédérale sur les étrangers Non Oui
la modification de la loi sur l’asile Non Oui
Votation fédérale du 31 mai 06 Consigne de vote Résultat
Arrêté fédéral modifiant les articles de la Constitution sur la formation Oui Oui
Votation fédérale du 27 novembre 2005 Consigne de vote Résultat
Arrêté fédéral du 17 juin 2005 concernant l'initiative populaire "Pour des aliments produits sans manipulations génétiques" Oui Oui
Modification du 8 octobre 2004 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail) Non Oui
Votation fédérale du 25 septembre 2005 Consigne de vote Résultat
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Oui Oui
Votation fédérale du 5 juin 2005 Consigne de vote Résultat
Loi fédérale du 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat, Lpart) Non Oui
Arrêté fédéral du 17.12.2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin Oui Oui
Votation fédérale du 28 novembre 2004 Consigne de vote Résultat
Arrêté fédéral du 03.10.2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) Oui Oui
Arrêté fédéral du 19.03.2004 sur un nouveau régime financier Oui Oui
Loi fédérale du 19.12.2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS) Non Oui
Votation fédérale du 26 septembre 2004 Consigne de vote Résultat
Arrêté fédéral du 03.10.2003 sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération Oui Non
Arrêté fédéral du 03.10.2003 sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération Oui Non
Modification du 03.10.2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Oui Non
Votation fédérale du 16 mai 2004 Consigne de vote Résultat
Modification du 03.10.2003 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (11ème révision de l'AVS) Non Non
Arrêté fédéral du 03.10.2004 sur le financement de l'AVS/AI par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée Oui Non
Loi fédérale du 20.06.2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre (Paquet fiscal) Non Non
Votation fédérale du 8 février 2004 Consigne de vote Résultat
Contre-projet de l'Assemblée fédérale du 03.10.2003 relatif à l'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes" Non Non
Modification du 13.12.2002 du code des obligations (Bail à loyer) Non Non
Initiative populaire du 03.05.2000 "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" Non Oui
Votation fédérale du 18 mai 2003 Consigne de vote Résultat
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM), Modification Oui Oui
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Oui Oui
Initiative populaire 'pour des loyers loyaux' Non Non
Initiative populaire 'Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)' Oui Non
Initiative populaire 'La santé à un prix abordable (initiative-santé)' Oui Non
Initiative populaire 'Droits égaux pour les personnes handicapées' Oui Non
Initiative populaire 'Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)' Non Non
Initiative populaire 'Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus) Oui Non
Initiative populaire 'Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)' Non Non
Votation fédérale du 9 février 2003 Consigne de vote Résultat
Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires Non Oui
Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie Oui Oui
Votation fédérale du 24 novembre 2002 Consigne de vote Résultat
Initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile" Non Non
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) Oui Oui
Votation fédérale du 22 septembre 2002 Consigne de vote Résultat
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)" et le contre-projet "L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation" Non Non
Contre-projet Oui Non
Loi sur le marché de l'électricité (LME) Oui Non
Votation fédérale du 2 juin 2002 Consigne de vote Résultat
Modification du code pénal suisse (Interruption de grossesse) Non Oui
Initiative populaire "pour la mère et l'enfant" Vote libre Non
Votation fédérale du 3 mars 2002 Consigne de vote Résultat
Initiative populaire fédérale 'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)' Oui Oui
Initiative populaire fédérale 'pour une durée du travail réduite' Non Non
Votation fédérale du 2 décembre 2001 Consigne de vote Résultat
Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement Oui Oui
Initiative populaire 'pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!' Oui Non
Initiative populaire 'pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée' Non Non
Initiative populaire 'La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)' Non Non
Initiative populaire 'pour un impôt sur les gains en capital' Oui Non
Votation fédérale du 10 juin 2001 Consigne de vote Résultat
Modification du 6 octobre 2000 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (Armement) Oui Oui
Modification du 6 octobre 2000 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (Coopération en matière d'instruction) Oui Oui
Arrêté fédéral du 15 décembre 2000 portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération Oui Oui
Votation fédérale du 4 mars 2001 Consigne de vote Résultat
Initiative populaire fédérale 'Oui à l'Europe!' Non Non
Initiative populaire fédérale 'pour des médicaments à moindre prix' Non Non
Initiative populaire fédérale 'pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)' Oui Non
Votation fédérale du 26 novembre 2000 Consigne de vote Résultat
Initiative populaire 'pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes' Oui Non
Initiative populaire 'pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes' Oui Non
Initiative populaire 'Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)' Oui Non
Initiative populaire 'pour des coûts hospitaliers moins élevés' Non Non
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) Oui Oui
Votation fédérale du 24 septembre 2000 Consigne de vote Résultat
Initiative populaire 'pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)' Oui Non
Contre-projet (Article constitutionnel sur une redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables) Oui Non
Article constitutionnel sur une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement (Contre-projet à l'initiative 'énergie et environnement', qui a été retirée) Oui Non
Initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" Non Non
Initiative populaire "pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)" Oui Non
Votation fédérale du 21 mai 2000 Consigne de vote Résultat
Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique Oui Oui
Votation fédérale du 12 mars 2000 Consigne de vote Résultat
Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice Oui Oui
Initiative populaire fédérale 'pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)' Non Non
Initiative populaire fédérale 'pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)' Non Non
Initiative populaire fédérale 'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])' Non Non
Initiative populaire fédérale 'visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)' Oui Non