17.06 2012 | Votations populaires

Oui aux réseaux de soins

Avec la révision de la loi fédérale sur l'assurance maladie, le modèle de soins-intégrés est mis en avant et devient le modèle par défaut. Le PEV soutient le projet parce que les réseaux de soins améliorent la qualité et l’efficience de notre système de santé.

Prise de position de l'assemblée des délégués:

L'AD du PEV Suisse du 31 mars 2012 à Arbon a décidé avec 64 voix contre 26 un Oui à l'initiative.

Les grandes lignes du projet:

Dans un réseau de soins intégrés, plusieurs fournisseurs de prestations médicales s'allient. L’assuré membre d’un réseau a l’obligation, sauf en cas d’urgence, de s’adresser toujours au même médecin, qui peut seul le rediriger vers d’autres spécialistes. La participation à un réseau de soins intégrés est facultative. Les personnes optant pour un modèle traditionnel, prennent à leur charge 15 % (au lieu des 10% en vigueur actuellement) des coûts dépassant la franchise choisie, jusqu’à concurrence de CHF 1000.- par année (au lieu de CHF 700.- aujourd'hui).

Arguments du PEV:

Les patients profitent de l'expertise et de l'expérience des réseaux de médecins. Il y a moins de lacunes à combler, moins d'ambiguïtés et de malentendus. La qualité et la sûreté des soins s'améliorent.
Cela a une répercussion positive sur les coûts. Un réseau de soins intégrés permet de diminuer les primes d'assurance.
Le médecin de famille devient le pilote de la prise en charge.
La personne qui refuserait ce modèle paierait au maximum 300 francs de plus par année. Ce surcoût ne conduit pas à un système à deux classes.
La seule objection sérieuse est celle de la responsabilité budgétaire: un réseau de soins intégrés doit assumer partiellement la responsabilité financière. Mais déjà aujourd'hui l'efficacité économique est exigée dans la loi sur l'assurance maladie: les caisses payent seulement les traitements qui sont efficaces, appropriés et économiques.
Le projet veille en même temps à une meilleure compensation des risques et crée ainsi une plus grande égalité entre les caisses. La "chasse aux bons risques" devient par conséquent inintéressante et la prise en charge optimale des patients est encouragée.

Consigne de vote du PEV:

OUI au projet des soins intégrés le 17 juin 2012.