Suppression de la valeur locative et de la déduction des intérêts passifs

La session de printemps des parlementaires a débuté à Berne en début de semaine. La question de l’imposition de la propriété du logement fût un des premiers thèmes abordés. Pour le PEV il est clair que l’imposition de la valeur locative ainsi que la déduction des intérêts passifs doivent être supprimées. « Celui qui rembourse les dettes sur sa maison ne doit plus être puni », souligne la conseillère nationale Maja Ingold, « un changement de système s’impose depuis longtemps. »  Les attraits actuels sont à l’envers : Celui qui peut présenter les intérêts passifs les plus hauts peut économiser des impôts. 

L’initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite » n’est cependant pas convaincant, estime le PEV. Selon cette initiative les rentiers auraient le choix de ne plus payer l’impôt sur la valeur locative en acceptant, en contrepartie, de ne plus déduire les intérêts passifs liés à la propriété de leur logement. Le Conseil fédéral recommanda de rejeter l’initiative vu qu’elle conduit à inégalité de traitement des générations, chose objectivement parlant non justifiable. Il voulut, par le billet d’un contre-projet indirect, éliminer cette injustice. Le parlement décida finalement de refuser autant l’initiative populaire que le contreprojet du Conseil fédéral. Ainsi la suppression de la valeur locative est balayée jusqu’à nouvel ordre.  

Le PEV aurait désiré un changement de système impliquant la suppression de la valeur locative pour tous les propriétaires de logement, pas seulement pour ceux à l’âge de la retraite.  C’est ainsi que l’attrait aurait conduit au but désiré: Propriété du logement franche d’hypothèques et, par ce billet, prévoyance vieillesse efficace. Le PEV est également d’avis qu’une suppression de la valeur locative doit impérativement aussi signifier une suppression de la déduction des intérêts passifs et des frais d’entretiens. Finalement, le PEV ne veut pas de modèles épargnes-logement qui servent uniquement à l’optimisation fiscale et dont seulement les riches, qui déjà ont les moyens de construire, peuvent en profiter.

Berne, le 28 février 2012/nh/cm