Interdiction de l’aide au suicide - soins palliatifs renforcés !

Le PEV considère que la seule solution éthiquement défendable, l’interdiction de l’assistance au suicide, est aussi la plus simple. Cependant, l’offre de soins palliatifs doit être élargie, car ceux-ci permettent généralement d’assurer une fin de vie digne, sans  trop de souffrances physiques et psychiques. Confédération et cantons permettent un progrès important dans ce domaine avec l’élaboration de la «Stratégie nationale en matière de soins palliatifs 2010 - 2012».

Les organisations d’aide au suicide sont devenues un problème étatique, ce que le Conseil fédéral a reconnu et thématisé, grâce, notamment, aux diverses interventions parlementaires du PEV au niveau fédéral et cantonal. « La réglementation actuellement en vigueur est largement insuffisante, car elle ne s’applique pas de manière cohérente aux organisations concernées », remarque Ruedi Aeschbacher, conseiller national (PEV, ZH). L’expérience zurichoise démontre que des mobiles égoïstes sont souvent présents, mais qu’il est extrêmement difficile pour le ministère public d’en apporter des preuves juridiquement valables.

Aujourd’hui, le danger qu’une personne malade demande l’assistance au suicide de manière trop précoce est réel. L’autodétermination, un des chevaux de bataille des organisations d’assistance au suicide, peut être  fallacieuse. Quelle est l’autonomie du choix, lorsque l’entourage signale constamment que la personne malade n’est qu’une charge insupportable ? Il est absolument central pour le PEV qu’aucune pression sociétale ne puisse être exercée sur le choix d’une  personne de mourir, que ce soit pour épargner des coûts au système de santé ou que ce soit pour ne pas devenir une charge pour son entourage.

Le PEV reconnaît la détresse des personnes touchées par une maladie incurable et l’angoisse devant l’évolution de l’état de santé. Il est important de savoir que les directives anticipées permettent à la personne malade de spécifier le type de soins souhaités et de dire non à l’acharnement thérapeutique.

L’assistance au suicide est de l’ordre du droit pénal et doit, par principe, être poursuivie pénalement. Par conséquent, le PEV salue la volonté du  Conseil fédéral d’intégrer l’assistance au suicide dans le Code pénal suisse ainsi que son désir d’adopter une nouvelle loi spécifique à cette question. Car légiférer équivaudrait dans ce cas à légitimer. Il serait absurde que le même Etat, qui déclare que la vie est le bien le plus précieux de l’être humain et qu’elle se doit d’être protégée, élabore des directives qui définissent les modalités d’aide au suicide. Si le Conseil fédéral décide de le faire, comme le propose la variante 1 de la procédure de consultation, le PEV exige de son côté que l’assistance au suicide ne soit pas poursuivie pénalement, et cela seulement et uniquement lorsque les organisations ou les personnes impliquées ne reçoivent aucune contrepartie financière ou matérielle de la part de la personne concernée ou de son entourage. Par ailleurs, le tourisme de la mort doit être interdit sans aucune concession ou exception possible.

Lors de la première semaine de la session prochaine, le Conseil national débattra probablement d’une motion de Ruedi Aeschbacher demandant que le passage « poussé par un mobile égoïste » (art. 115 CPS) soit biffé. Le débat permettra de voir à quel point le Conseil national est prêt à adopter une position claire et ferme dans la question de l’assistance au suicide.

Berne, le 19 février 2010/nh/sh/mh